We note that the majority in the Sauvé case declined to rule on the application of section 15 to prisoners, leaving the door open for a differently constituted court to rally to our position, which we respectfully submit will one day prove to be the right one.
Nous signalons que, dans la décision Sauvé, la majorité des juges s'est abstenue de se prononcer sur l'application de l'article 15 aux prisonniers, laissant la porte ouverte à une cour différente de se rallier à notre point de vue qui, nous le soutenons avec respect, prévaudra un jour.