We can do this by harmonising rules, for example, on consumer contracts, and we can streamline procedures to make them less costly for businesses conducting cross-border transactions, for example, concerning waste management fees, copyright levies, VAT reporting obligations and invoicing.
Nous pouvons le faire en harmonisant les règles relatives, par exemple, aux contrats de consommation; nous pouvons rationaliser les procédures pour les rendre moins coûteuses pour les entreprises qui réalisent des transactions transfrontalières, concernant par exemple les frais de gestion des déchets, la perception des droits d’auteurs, les obligations de déclaration de la TVA, et la facturation,.