Although it concerns an area not directly related to the matters covered by this communication, this last example illustrates particularly well the approach that is taken by the Court, and the Commission could, therefore, be guided by the same considerations when making its assessment under Article 3(6).
Même s'il s'agit d'un domaine sans rapport direct avec le domaine de la présente Communication , ce dernier exemple est particulièrement illustratif de la démarche suivie par la Cour, et la Commission pourrait donc s'inspirer des mêmes considérations dans le cadre de son appréciation fondée sur l'article 3 6.