It is therefore appropriate to allow France a period of five years in order to establish the infrastructure necessary for the identification, handling, transport, treatment and disposal of animal by-products in Mayotte in full compliance with Regulation (EC) No 1069/2009.
Il y a donc lieu d'octroyer à la France un délai de cinq ans pour mettre en place, à Mayotte, l'infrastructure nécessaire au recensement, à la manipulation, au transport, au traitement et à l'élimination des sous-produits animaux, en parfaite conformité avec le règlement (CE) no 1069/2009.