Traduction de «one licence solution in bill c-393 would » (Anglais → Français) :

In fact, the one licence solution in Bill C-393 would make Canadian foreign aid more effective because limited resources could purchase more medicines and would also free up scarce resources to invest in making health systems stronger.
En fait, la licence unique proposée dans le projet de loi C-393 rendrait l’aide étrangère canadienne plus efficiente, car les ressources limitées dont nous disposons permettraient d’acheter davantage de médicaments et cela libérerait également des ressources pour investir dans des meilleurs systèmes de santé.

One argument is that Bill C-393 would weaken current safeguards aimed at ensuring that medicines are not diverted or illegally sold.
L'un de ces arguments, c'est que le projet de loi C-393 affaiblirait les garanties actuelles qui visent à prévenir le détournement ou la vente illégale des médicaments.

The one-licence solution proposed in Bill C-393 would avoid this hurdle by not limiting a compulsory licence to authorizing supply to just one specific country, but instead authorizing exports to any of the developing countries that are already recognized currently in CAMR as being eligible importing countries.
La licence unique proposée dans le projet de loi C-393 permettrait d'éviter cela en ne limitant pas l'autorisation conférée par une licence obligatoire à l'approvisionnement d'un seul pays, mais l'élargissant à l'exportation dans n'importe quel pays en développement déjà reconnu dans le RCAM comme un pays importateur admissible.

Bill C-393 proposes a one-licence solution that would greatly simplify the licensing process to export lower-cost generic medicines to developing countries.
La licence unique proposée dans le projet de loi C-393 simplifierait considérablement le processus d'octroi de licences pour l'exportation de médicaments génériques abordables dans les pays en développement.

The next myth is that Bill C-393 and the one licence solution would authorize unfair competition for brand name pharmaceutical companies.
Mythe suivant: le projet de loi C-393 et la solution de la licence unique autoriseraient une concurrence injuste à l’encontre des fabricants de marque.

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24.7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

Nevertheless, the situation is far from satisfactory and your rapporteur would appeal for a more stable solution to be found which would avoid having to continue to invent new combinations of provisional procedures. First we had provisional application, now we have the issuing of licences in advance, but what shall we do next, unless a solution is found to the Community's slow administrative workings?
Néanmoins, la situation est loin d'être satisfaisante et le rapporteur plaide en faveur d'une solution permanente qui évite de recourir à une succession de procédures provisoires: tout d'abord, l'application provisoire, puis, comme actuellement, l'émission anticipée de licences. Or, si l'on ne trouve pas une solution aux formalités administratives communautaires qui traînent en longueur, l'on peut s'interroger sur ce qu'il adviendra.

I would personally tend more towards introducing the new licences within a shorter timeframe, but this is a compromise solution.
Personnellement, je serais favorable à l’introduction des nouveaux permis dans des délais plus courts, mais il s’agit d’une solution de compromis.