However, in more restrictive agreements, where traffic rights are limited and must be allocated on the basis of a reciprocal division between the airlines of the parties, it is clear that a non-discriminatory mechanism at EU-level for allocating the traffic rights among Community carriers will be necessary.
Dans des accords plus restrictifs, par contre, où les droits de trafic sont limités et doivent être attribués sur la base d'un partage réciproque entre les compagnies des parties, il est clair qu'il faudra un mécanisme non discriminatoire au niveau de l'UE pour l'attribution des droits de trafic entre les transporteurs de la Communauté.