Vertaling van "one stop billing procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

one stop billing procedure
procédure de facturation unique

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

one-stop-billing
facturation unique

one-stop billing
facturation unique | guichet unique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A single national application procedure leading to one combined residence and work permit (one stop-shop procedure) could simplify the existing procedures.
Une procédure nationale unique de demande de permis de séjour et de travail combiné (guichet unique) pourrait simplifier les procédures existantes.

stop the procedure permanently and request a new proposal from the European Commission, if appropriate.
mettre définitivement fin à la procédure et demander le cas échéant une nouvelle proposition de la Commission européenne

(e) relevant charges, terms of payment and billing procedures.
e) frais applicables, conditions de paiement et procédures de facturation.

15. Calls on the Commission to draw up recommendations, based on best practices for regulators and system operators, on how to shorten and simplify the administrative procedures involved in operating and connecting microgeneration units to the grid, with a particular focus on setting up one-stop-shop procedures; stresses the need to promote the ambitious implementation of existing guidelines such as the provisions on micro-cogeneration units in the Energy Efficiency Directive;
15. invite la Commission à formuler des recommandations fondées sur les meilleures pratiques à l'intention des régulateurs et des gestionnaires de réseau afin de leur permettre d'accélérer et de simplifier les procédures administratives inhérentes à la gestion et à la connexion des unités de microgénération au réseau, et à insister en particulier sur la mise en place de procédures de guichet unique; souligne qu'il faut encourager la mise en œuvre ambitieuse des orientations existantes, telles que les dispositions sur les unités de microcogénération qui figurent dans la directive relative à l'efficacité énergétique;

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

Such a decision shall stop the procedure to conclude the agreement referred to in Article 6.
Une telle décision met un terme à la procédure en vue de la conclusion de l’accord visé à l’article 6.

It is therefore sensible to assess all claimants through the same 'one-stop shop' procedure, provided that this does not reduce the individual's possibility to gain refugee status under the Convention.
Il paraît donc raisonnable de soumettre tous les demandeurs d'asile à une seule et même procédure ("one-stop shop" procedure), pour autant toutefois que ceux-ci ne réduisent pas les possibilités individuelles d'obtenir le statut de réfugié en vertu de la convention.

where an exemption is involved, or when the self-billing procedure is used, reference to the provisions of this Directive, the corresponding provisions in national law or other information which justifies the exemption or use of the self-billing procedure;
en cas d'exonération, ou en cas d'application de la procédure d"autofacturation , la référence aux dispositions de la présente directive justifiant cette exonération, aux dispositions nationales correspondantes ou à d'autres informations qui justifient l'exonération ou la procédure d'autofacturation,