Vertaling van "one-day notice interest-bearing account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

one-day notice interest-bearing account
compte rémunéré à préavis d'un jour

interest bearing account
compte productif d'intérêts

interest-bearing bank accounts
comptes bancaires portant intérêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a euro area Member State fails to rectify the situation, the Commission can propose a sanction in the form of a deposit of up to 0.2% of GDP to be paid into an interest-bearing account.
Si un État membre de la zone euro n’arrive pas à redresser la situation, la Commission peut proposer une sanction sous la forme de la constitution d’un dépôt porteur d'intérêt pouvant aller jusqu’à 0,2 % du PIB.

15 (1) The Minister may, after giving at least twenty-one days notice in writing to a lender, conduct an audit or examination of the lender’s documents, records and books of account to verify that this Act and the regulations are being complied with in respect of a loan, including that the lender has exercised due diligence, as provided in the regulations, in the approval and administration of the loan and that the documentation submitted to the Minister in respect of the borrower is accurate and complete.
15 (1) Le ministre peut, en donnant par écrit un avis d’au moins vingt et un jours au prêteur, procéder, à l’égard d’un prêt, à la vérification ou à l’examen des documents, dossiers et livres de comptabilité du prêteur pour s’assurer de l’application de la présente loi et de ses règlements, notamment pour s’assurer que le prêteur a fait preuve de diligence — comme l’y obligent les règlements — dans l’approbation et l’administration d’un prêt et que les documents qui lui sont transmis concernant l’emprunteur sont corrects et complets.

the sum of the average net book value of fixed assets and possible adjustments to total assets determined by the national supervisory authority and used by the air navigation service provider in operation or under construction and of the average value of the net current assets, excluding interest-bearing accounts, that are required for the provision of air navigation services; and
de la somme de la valeur comptable nette moyenne des actifs immobilisés et des ajustements éventuels du total des actifs, tels que déterminés par les autorités de surveillance nationales et utilisés par le prestataire de services de navigation aérienne, qui sont en exploitation ou en construction, et de la valeur moyenne des actifs courants nets, à l’exclusion des comptes porteurs d’intérêts, nécessaires pour la fourniture de services de navigation aérienne; et

427 (1) A company shall not, after the day that is six months after the coming into force of this Part, open or maintain an interest-bearing deposit account in Canada in the name of any natural person unless the company discloses, in accordance with the regulations, to the person who requests the company to open the account, the rate of interest applicable to the account and how the amount of interest to be paid is to be calculated.
427 (1) Après l’expiration d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, la société ne peut ouvrir et maintenir, au Canada, un compte de dépôt portant intérêt au nom d’une personne physique sans faire savoir à la personne qui a demandé l’ouverture du compte, et conformément aux règlements, le taux d’intérêt applicable de même que son mode de calcul.

It is interesting that although one has given voluntary permission to the bank to use this information and suddenly withdraws that permission, the bank reserves the right, in very tiny print, to close one's account with 30 days notice.
Il y a aussi autre chose d'intéressant: si un client a volontairement autorisé la banque à utiliser l'information et décide tout à coup de retirer cette permission, la banque se réserve le droit, et c'est indiqué en caractères minuscules, de fermer le compte du client après avoir donné un avis de 30 jours.

In this context it is also recalled that the Commission's proposal on the revised EU financial regulation offers simplification still to be applied to FP7, such as the abolition of the interest bearing accounts, and proposes measures which will set the basis for a more radical simplification of the next framework programme.
Rappelons en outre que la proposition de la Commission sur la révision du règlement financier contient des mesures de simplification encore applicables au PC7, telles que la suppression des comptes porteurs d'intérêts, ainsi que des mesures qui jetteront les bases d'une simplification plus radicale du prochain programme-cadre.

the sum of the average net book value of fixed assets and possible adjustments to total assets determined by the national supervisory authority and used by the air navigation service provider in operation or under construction, and of the average value of the net current assets, excluding interest bearing accounts, that are required for the provision of air navigation services; and
de la somme de la valeur comptable nette moyenne des actifs immobilisés et des ajustements éventuels du total des actifs, tels que déterminés par les autorités de surveillance nationales et utilisés par le prestataire de services de navigation aérienne qui sont en exploitation ou en construction, et de la valeur moyenne des actifs courants nets, à l'exclusion des comptes porteurs d'intérêts, nécessaires pour la fourniture de services de navigation aérienne; et

1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State which has lodged an interest-bearing deposit with the Commission in accordance with Article 4(1) of this Regulation, or where the Commission has identified particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission shall, within 20 days of adoption of the Council’s decision, recommend that the Council, by a further decision, require the Member State concerned to lodge with the Commission a non-interest-bearing deposit amounting to 0,2 % of its GDP in the preceding year.
1. Lorsque le Conseil, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décide qu’il existe un déficit excessif dans un État membre qui a constitué, auprès de la Commission, un dépôt portant intérêt en application de l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement, ou lorsque la Commission a identifié des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire énoncées dans le PSC, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours à compter de l’adoption de la décision du Conseil, d’imposer, au moyen d’une décision ultérieure, à l’État membre concerné, la constitution, auprès de la Commission, d’un dépôt ne portant pas intérêt et s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente.

This account will be interest-bearing; interest earned will be added to the resources of the facility.
Ce compte est productif d'intérêts, lesquels s'ajoutent auxdites ressources.