Traduction de «one-year minimum mandatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dry year | minimum run-off year
année sèche

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. Calls for a strengthening of Pillar II and for drastic improvements in all Member States to the environmental focus of that pillar and to the effectiveness of its agri-environmental measures, including through minimum mandatory spending on environmental measures – such as agri-environmental measures, Natura 2000 and forest environment measures – and support for High Nature Value and organic farming; underlines that the environmental measures under the two pillars should be mutually reinforcing;
64. demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique; souligne que les mesures environnementales au titre des deux piliers devraient se renforcer mutuellement;

14. Takes the view that rural development measures must continue to respond to the challenges of climate change, the preservation of biodiversity, food security and the sustainable management of natural resources, and to foster balanced territorial cohesion and employment; calls, therefore, for a strengthening of Pillar II and for significant improvements to the environmental focus of that pillar and the effectiveness of its agri-environmental measures, including through minimum mandatory agricultural fund spending on agri-environmental measures;
14. estime que les mesures destinées à développer l'espace rural doivent continuer à répondre aux défis liés au changement climatique, à la conservation de la biodiversité, à la sécurité alimentaire et à la gestion durable des ressources naturelles, tout en favorisant une cohésion territoriale équilibrée et l'emploi; demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, ainsi que l'efficacité de ses mesures agro-environnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales;

65. Calls for a strengthening of Pillar II and for drastic improvements in all Member States to the environmental focus of that pillar and to the effectiveness of its agri-environmental measures, including through minimum mandatory spending on environmental measures – such as agri-environmental measures, Natura 2000 and forest environment measures – and support for High Nature Value and organic farming; underlines that the environmental measures under the two pillars should be mutually reinforcing;
65. demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique; souligne que les mesures environnementales au titre des deux piliers devraient se renforcer mutuellement;

The minimum mandatory over-collateralisation is 8 %.
Le minimum obligatoire de surnantissement est de 8 %.

Even though minimum mandatory requirements may be considered useful as regards certain industrial sectors, it is not certain that it is necessary or useful to define minimum standards for all sectors.
Même si des exigences obligatoires minimales peuvent être considérées utiles en ce qui concerne certains secteurs industriels, il n’est pas certain qu’il soit nécessaire ou utile de définir des normes minimales pour l’ensemble des secteurs.

They include provisions on time limits, minimum mandatory information requirements for requests and the different rights of access to the information exchanged through the IT-tool.
Ces règles incluent des dispositions relatives aux délais, aux exigences minimales en matière d'information obligatoire concernant les demandes et aux différents droits d'accès aux informations échangées via l'outil informatique.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; Sweden has a maximum of 6 years imprisonment for 'gross' theft, falsification and receiving only if the crime is serious ("gross").
Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement allant de huit ans (minimum) à douze ans (maximum); en Suède, une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est "grave".

This has now stopped, and in January of this year, the Mandatory Death Penalty Act of 1944 was repealed.
Elles ont été à présent arrêtées, et en janvier dernier, la loi de 1944 sur la Mandatory Death Penalty a été abrogée.

Most Member States provide for maximum penalties of imprisonment (in respect of the conduct of counterfeiting in general, referred to in Article 3 (1) (a): Sweden has a maximum of 8 years imprisonment for 'gross' counterfeiting; the Netherlands, 9 years; Austria, Finland (for aggravated counterfeiting) the United Kingdom and Ireland have a maximum penalty of 10 years; Denmark, Italy and Portugal: 12 years; Germany and Luxembourg (banknotes): 15 years; Belgium (banknotes): 20 years; France 30 years; Greece has a system of a minimum penalty of imprisonment of 10 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum)).
La plupart des États membres prévoient des peines d'emprisonnement maximales (applicables à l'infraction générale de faux monnayage, visée à l'article 3, paragraphe 1, point a)): la Suède prévoit un maximum de 8 ans d'emprisonnement pour contrefaçon "grave"; les Pays-Bas, 9 ans; l'Autriche, la Finlande (pour contrefaçon aggravée), le Royaume-Uni et l'Irlande prévoient une peine maximale de 10 ans; le Danemark, l'Italie et le Portugal: 12 ans; l'Allemagne et le Luxembourg (pour les billets): 15 ans; la Belgique (pour les billets): 20 ans; la France 30 ans; la Grèce applique une peine minimale de 10 ans d'emprisonnement; l'Espagne prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre 8 ans (minimum) et 12 ans (maximum).