Traduction de «one-year prison sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On August 23, 2011, on his wedding anniversary, Vahid Lalipour was arrested again and transferred to Evin to serve a one-year prison sentence.
Le 23 août 2011, jour de son anniversaire de mariage, Vahid Lalipour fut de nouveau arrêté et transféré à Evin, afin de purger une peine d'emprisonnement d'un an.

This applies only to people serving a one-year prison sentence.
Cela s'applique seulement aux personnes qui purgent une peine d'un an de prison.

When it comes to minimum prison sentences, the problem with the Conservatives and some of the Liberals is that they do not understand that a person given a minimum one-year prison sentence, for example, is eligible for parole and will get out after serving one-third of the sentence.
Quand on parle de sentence minimale d'emprisonnement, le problème des conservateurs et d'une partie du caucus du Parti libéral, c'est qu'ils ne comprennent pas qu'une personne ayant, par exemple, une sentence minimale d'emprisonnement d'un an est quand même admissible aux libérations conditionnelles.

Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.
L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.

[20] LT, LU, NL, RO and SK provide for maximum 20-year prison sentences.
[20] LT, LU, NL, RO et SK prévoient en outre des peines maximales de 20 ans d'emprisonnement et plus.

For example, a study of section 85 of the Criminal Code reached the conclusion that two-thirds of charges with a minimum one-year prison sentence were withdrawn, rejected or cancelled.
Par exemple, une étude de l'article 85 du Code criminel a conclu que deux tiers des accusations comportant une peine minimale d'un an d'emprisonnement étaient retirées, rejetées ou annulées.

Certain Member States provide only for prison sentences; others combine prison sentences with other penalties.
Certains Etats Membres ne prévoient que des peines d’emprisonnement, d’autres associent emprisonnement et amendes.

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

[170] In Italian law home detention is intended either as a way of enforcing provisional detention during the investigation stage (in which case it is referred to as "house arrest") [171] or as a means of serving prison sentences of up to four years, or longer prison sentences of which no more than four years remain to be served.
En droit italien, la détention à domicile est prévue soit comme mode d'exécution d'une détention provisoire dans la phase d'instruction (appelée alors « arrêt à domicile ») [171] soit comme mode d'exécution d'une peine inférieure ou égale à 4 ans d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement plus grave dont il ne reste plus que 4 ans à purger.

It also aims to lift, under Article 2 of the 1990 Council of Europe Convention on money laundering, tracing, seizing and confiscation of the proceeds of crime, reservations concerning penalties for money-laundering crimes by imposing a threshold of a four-year prison sentence to be implemented in a manner compatible with the law enforcement system of each Member State.
Il vise également la levée des réserves au titre de l'article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et la confiscation des produits du crime, concernant les peines encourues relatives aux crimes liés au blanchiment, en fixant un seuil de quatre ans de peine d'emprisonnement à mettre en oeuvre en cohérence avec le système répressif de chaque Etat membre.