Traduction de «onerous compliance obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State
recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the bill, in my view, is inconsistent and incompatible with the purposes of the Competition Act because it competitively disadvantages those enterprises that are subject to the bill by subjecting them to onerous and costly disclosure, as well as costly compliance and monitoring obligations.
Finalement, à mon avis, le projet de loi n'est pas compatible avec les fins de la Loi sur la concurrence parce qu'il désavantage les entreprises qui y sont assujetties, sur le plan de la concurrence, en leur imposant des mesures de déclaration dispendieuses ainsi que des obligations de conformité et de contrôle coûteuses.

The simplest way of reducing onerous compliance obligations for business-to-business (B2B) supplies would, in the Commission's view, be to change the VAT rules so that the customer (if he is a trader) rather than the supplier would be responsible for paying the VAT on services supplied to him.
La Commission estime, en effet, qu’en ce qui concerne les opérations entre entreprises (B2B), le meilleur moyen de réduire l’importante charge financière que représente le respect des obligations fiscales consiste à modifier les règles relatives à la TVA, de sorte qu’il incombe au preneur des services (lorsqu’il s’agit d’un assujetti), plutôt qu’au prestataire, de payer la TVA sur les services qui lui sont fournis.

"The present onerous VAT compliance obligations deter small companies and individual traders in particular from engaging in cross-border business" said Frits Bolkestein, Commissioner for the Internal Market and Taxation".
«Le caractère onéreux des obligations actuelles en matière de TVA dissuade les petites entreprises et les opérateurs individuels, en particulier, de s’engager dans des activités transfrontalières», a déclaré le commissaire chargé du marché intérieur et de la fiscalité, Frits Bolkestein.

I think in many of the countries in the Americas it would not be difficult to demonstrate that a number of the smaller countries are not in full compliance with their WTO obligations, not because they are wilfully trying to ignore them, but because those WTO obligations can be quite onerous.
Je pense que dans de nombreux pays du continent, il ne serait pas difficile de démontrer que les obligations découlant de l'OMC ne sont pas intégralement respectées, non pas parce que le pays les néglige délibérément, mais parce que ces obligations peuvent être très onéreuses et nécessiter des mesures considérables.