Vertaling van "one—bill c-54—concerns " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement concerning the Collection of Bills
arrangement concernant les recouvrements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Chairman, one of my biggest concerns with Bill C-54 is that we might well run out of space in provincial treatment facilities.
Monsieur le président, une de mes plus grandes préoccupations concernant le projet de loi C-54, c'est que nous pourrions très bien nous retrouver avec un manque de locaux dans les établissements de soins provinciaux.

We believe the Quebec plan for the protection of personal information in the private sector is better than the one in Bill C-54, now Bill C-6, particularly as concerns rights of appeal and efficiency.
Nous croyons que le régime québécois de protection des renseignements personnels dans le secteur privé est préférable à celui qui est proposé dans le projet de loi C-54 devenu le projet de loi C-6, notamment au chapitre de recours et de l'efficacité du régime.

Throughout that debate, and the discussion thus far on Bill C-54, I have come to appreciate that members of the House have a clear compassion and concern for all innocent victims of violence and their loved ones, that we all seek to protect public safety, and that we agree on the need to support victims and victims families.
Tout au long du débat et de la discussion sur le projet de loi C-54, j'ai pu constater que les députés éprouvent de la compassion pour toutes les victimes innocentes de violence et leurs êtres chers et qu'ils se soucient clairement de leur sort, que nous voulons tous protéger la population et que nous convenons de la nécessité d'appuyer les victimes et leur famille.

It does not take anything away from the merit of the individuals involved, but it means that, next time the National Assembly decides to hold a referendum, the rules of the game will have to be adhered to. In this Parliament, we have three bills in support of referendum democracy: one—Bill C-54—concerns loans to individuals; another concerns the selection of senators at the other place; and yet another, which we in the Bloc Québécois also support, concerns fixed election dates, something that already exists in a number of provinces.
Cela n'enlève rien au mérite des individus, mais cela veut dire que la prochaine fois que l'Assemblée nationale décidera de faire un referendum, il faudra respecter les règles du jeu. Je comprends qu'au Parlement il y a trois projets pour la démocratie référendaire: l'un concerne les prêts aux individus dans le projet de loi C-54, un autre concerne l'élection des sénateurs dans l'autre Chambre et un autre encore, que nous appuyons également au Bloc québécois, concerne les élections à date fixe comme l'ont fait un certain nombre de provinces.

' Motion No. 54 That Bill C-65, in Clause 38, be amended by replacing lines 28 to 32 on page 21 with the following: ``(3) Where the responsible minister receives, within twelve months after a wildlife species is listed as endangered, threatened or extirpated, a request signed by a majority of the landowners referred to in paragraph 39(b) requesting that one or more public hearings be held concerning the preparation of the recovery plan, the responsible minister must (a) hold at least one public hearing in the place and within the month indicated in the request; and (b) advise the persons who signed the request of the time and place of the public hearing (3.1) The recovery plan must be completed (a) within three months after the last public hearing held under subsection (3) has been completed; and (b) where no public hearing is held under subsection (3), within one year after the wildlife species was listed as endangered, threatened or extirpated'.
Motion no 54 Que le projet de loi C-65, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 21, de ce qui suit: «(3) Lorsque le ministre compétent reçoit, dans les douze mois suivant l'inscription de l'espèce comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays, une requête signée par la majorité des propriétaires de fonds de terre visés à l'alinéa 39b) lui demandant de tenir une ou plusieurs audiences publiques concernant l'élaboration du plan de redressement, le ministre doit : a) tenir au moins une audience publique à cet effet au lieu et dans le mois indiqués dans la requête; b) aviser les signataires de la requête de la date et du lieu de l'audience publique (3.1) Le plan de rétablissement est établi : a) dans un délai de trois mois suivant la fin de la dernière audience publique tenue en vertu du paragraphe (3); b) à défaut d'audience publique tenue en vertu du paragraphe (3), dans l'année suivant l'inscription de l'espèce comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays».