Vertaling van "ongoing constitutional process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1998 Canadian Biotechnology Strategy: an ongoing renewal process
La Stratégie canadienne en matière de biotechnologie (1998) : un processus de renouvellement permanent

in accordance with their respective constitutional processes
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

ongoing process of social learning
apprentissage social continu

Special Joint Committee on the Process for Amending the Constitution of Canada
Comité mixte spécial sur le processus de modification de la Constitution du Canada

Convention on the Constitution of the European Company for the Chemical Processing of Irradiated Fuels - EUROCHEMIC
Convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés - EUROCHEMIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Welcomes the commitment made by the President of South Sudan to achieve the goal of having a female representation of at least 25 % in the cabinet and invites him to strengthen the participation of women in the ongoing constitutional process; recalls that women play a key role in conflict resolution, peace-building processes and in building a stable state; invites the South Sudanese authorities, in this connection, to ensure that women are fully included in the implementation of the peace process with Sudan; calls on the international community to continue supporting the participation of women at all levels of public life;
44. se félicite de l'engagement pris par le président du Soudan du Sud pour atteindre un objectif d'au moins 25 % de femmes dans le gouvernement et l'invite à renforcer la participation des femmes dans le processus constitutionnel en cours; rappelle que les femmes jouent un rôle-clé dans la résolution des conflits, dans la consolidation de la paix et dans la construction d'un État stable; invite, dès lors, les autorités du Soudan du Sud à garantir que les femmes sont pleinement impliquées dans la mise en œuvre du processus de paix avec le Soudan; invite la communauté internationale à continuer à soutenir la participation des femmes à la vie publique à tous les niveaux;

7. Welcomes the commitment made by the President of South Sudan to achieve the aim of having a female representation of at least 25 % in the cabinet and invites him to strengthen women’s participation in the ongoing constitutional process; recalls that women play a key role in conflict resolution, peace-building processes and in building a stable State invites the South Sudanese authorities, in this connection, to ensure that women are fully included in the implementation of the peace process with Sudan; calls on the international community to continue supporting the participation of women at all levels of public life;
7. se félicite de l'engagement pris par le président du Soudan du Sud pour atteindre un objectif d'au moins 25 % de femmes dans le gouvernement et l'invite à renforcer la participation des femmes dans le processus constitutionnel en cours; rappelle que les femmes jouent un rôle-clé dans la résolution des conflits, dans la consolidation de la paix et dans la construction d'un État stable; invite, dès lors, les autorités du Soudan du Sud à garantir que les femmes sont pleinement impliquées dans la mise en œuvre du processus de paix avec le Soudan; invite la communauté internationale à continuer à soutenir la participation des femmes à la vie publique à tous les niveaux;

What worries me in this motion is that it ignores the fact that there is an ongoing process involving heads of government talking to each other in good faith and basing themselves on a reality that since the 1982 Constitution Act it is very difficult to change our Constitution by a formal amendment.
Ce qui me préoccupe dans cette motion c'est qu'elle ignore l'existence d'un processus permanent de relations entre les chefs de gouvernement qui discutent en toute bonne foi, sachant fort bien que depuis la Loi constitutionnelle de 1982 il est très difficile de modifier notre Constitution par le truchement d'un amendement en bonne et due forme.

An expert in the international protection of human rights, international law, constitutional law, civil liberties and anti-discrimination law told the committee that she believed that Newfoundlanders were consulted in the ongoing process of educational reform.
Une spécialiste de la protection des droits de la personne, du droit international, du droit constitutionnel, des libertés civiles et du droit anti-discriminatoire a affirmé au comité que, selon elle, les Terre-Neuviens ont été consulté dans le cadre du processus continu de réforme de l'éducation.

6. Reaffirms its commitment to achieving a settlement of the ongoing constitutional process of the European Union that is based on the content of the Constitutional Treaty, possibly under a different presentation, but takes into account the difficulties that have arisen in some Member States;
6. réaffirme son engagement à parvenir à un aboutissement du processus constitutionnel en cours dans l'Union européenne, qui se fonde sur le contenu du traité constitutionnel, le cas échéant sous une présentation différente, mais tienne compte des difficultés apparues dans certains États membres;

6. Reaffirms its commitment to achieving a settlement of the ongoing constitutional process of the European Union that is based on the content of the Constitutional Treaty, possibly under a different presentation, but takes into account the difficulties that have arisen in some Member States;
6. réaffirme son engagement à parvenir à un aboutissement du processus constitutionnel en cours dans l’Union européenne, qui se fonde sur le contenu du traité constitutionnel, le cas échéant sous une présentation différente, mais tienne compte des difficultés apparues dans certains États membres;

Of course, the report intends to take into account the difficulties that have arisen in certain Member States, but paragraph 6 makes abundantly clear the extent of the concessions that it could agree to when it reaffirms, and I quote, ‘its commitment to achieving a settlement of the ongoing constitutional process of the European Union, that is based on the content of the Constitutional Treaty, possibly under a different presentation’.
Certes, le rapport entend tenir compte des difficultés apparues dans certains États membres, mais le paragraphe 6 précise de façon savoureuse la portée des concessions auxquelles il pourrait consentir en réaffirmant, je cite, «son engagement à parvenir à un aboutissement du processus constitutionnel en cours dans l'Union européenne, qui se fonde sur le contenu du traité constitutionnel, le cas échéant sous une présentation différente».

Following the referendum on the new Constitution, Louis Michel, European Commissioner for Development and Humanitarian Aid, travels to the Democratic Republic of Congo (DRC) this Monday to take stock of the ongoing transition process.
Suite au referendum sur la nouvelle Constitution, Louis Michel, Commissaire européen au Développement et à l'Aide humanitaire, se rend ce lundi en République Démocratique du Congo (RDC) pour faire le point sur la continuation de la transition.

The very nature of our constitutional process requires that it be an ongoing one.
La nature même de notre processus constitutionnel exige qu'il soit permanent.

The court essentially said they would not say it is unconstitutional but there must be a meaningful process of ongoing review — or words to that effect — to describe what must be done to ensure these provisions were constitutional.
Sans déclarer une telle mesure anticonstitutionnelle, sur le fond, les juges ont préconisé la mise en place d'un processus valable de contrôle continu — je crois que ce sont les termes employés — afin de garantir que ces dispositions ne portent pas atteinte à la Constitution.