Vertaling van "ongoing investigations could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

support and co-ordination of ongoing investigations
soutien et coordination d'enquêtes en cours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;
71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;

some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,
certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;

Now we learn that the bill could shut down ongoing investigations into Conservative wrongdoing, so it is just not good enough for the minister to say that he might be open to some suggestions.
Nous apprenons maintenant que le projet de loi pourrait mettre un terme aux enquêtes en cours sur les actes répréhensibles commis par les conservateurs. Il ne suffit donc pas que le ministre nous dise qu'il est ouvert à quelques suggestions.

If they had spoken to one another beforehand, it would have been clear that an RCMP investigation might overlap, or that this could lead to an RCMP investigation that might interfere with the ongoing investigation.
S'ils s'étaient parlé avant, cela justifierait qu'il est clair qu'une enquête de la GRC puisse interférer, ou qu'il risque d'y avoir une enquête de la GRC et que cela puisse interférer avec l'enquête.

Mr. Speaker, there is an ongoing investigation involving potentially false declarations and misrepresentations, which could have cost taxpayers hundreds of thousands of dollars.
Monsieur le Président, une enquête sur de possibles fausses déclarations qui auraient pu coûter des centaines de milliers de dollars aux contribuables est actuellement en cours.

49. Underlines the importance of the activities of the Historical Reconciliation Committee and reiterates that an ongoing dialogue could lead to better relations; regrets, however, that the larger part of the historical archives, especially those of the former secret police, UDBA, remain closed; further urges a complete and thorough investigation of the massacres of 1944-1945;
49. souligne l'importance du travail effectué par le comité pour la réconciliation historique et rappelle qu'un dialogue suivi pourrait conduire à une amélioration des relations; regrette cependant que la plus grande partie des archives historiques, en particulier celles de l'ancienne police secrète, l'UDBA, demeurent closes; demande, en outre, la tenue d'une enquête complète et minutieuse sur les massacres commis entre 1944 et 1945;

47. Underlines the importance of the activities of the Historical Reconciliation Committee and reiterates that an ongoing dialogue could lead to better relations; regrets, however, that the larger part of the historical archives, especially those of the former secret police, UDBA, remain closed; further urges a complete and thorough investigation of the massacres of 1944-1945;
47. souligne l’importance du travail effectué par le comité pour la réconciliation historique et rappelle qu’un dialogue suivi pourrait conduire à une amélioration des relations; regrette cependant que la plus grande partie des archives historiques, en particulier celles de l’ancienne police secrète, l’UDBA, demeurent closes; demande, en outre, la tenue d’une enquête complète et minutieuse sur les massacres commis entre 1944 et 1945;

In Bill C-300, this issue is so obvious that even several prominent Liberals have put partisan politics aside to voice concern about this bill, stating that foreign governments could end up withholding or actually taking away permits from Canadian firms, citing the minister's ongoing investigations of allegations, investigations that ultimately conclude that the allegation was completely false but still render the permit being taken away.
Ce problème est tellement évident dans le projet de loi C-300 que plusieurs libéraux importants ont mis de côté la partisanerie politique et ont fait part de leurs préoccupations au sujet de cette mesure. Ils ont dit que des gouvernements étrangers pourraient retenir ou confisquer les permis de sociétés canadiennes, en invoquant le fait que le ministre mène une enquête sur des allégations.

In fact, in the case of the ten investigative bodies that are listed in the annex to the regulations of the Access to Information Act that I referred to before, they rarely, if ever, invoke that discretionary exemption, but it's there in case it's something that could either threaten an ongoing investigation or could reveal the identities of people involved in an investigation.
En fait, pour ce qui est des 10 organismes d'enquête énumérés dans l'annexe du règlement d'application de la Loi sur l'accès à l'information dont j'ai déjà parlé, il est très rare qu'ils invoquent cette exemption, mais elle est là au cas où un renseignement pourrait menacer une enquête ou révéler l'identité des personnes impliquées.