Vertaling van "ongoing sector inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sector inquiry
enquête sectorielle

Committee of Inquiry into Agricultural Stocks | Committee of Inquiry into the Problem of Stocks in the Agricultural Sector
Commission d'enquête sur le problème des stocks dans le secteur agricole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has an ongoing state aid sector inquiry into capacity mechanisms launched in April 2015.
La Commission a lancé, en avril 2015, une enquête sectorielle en matière d'aides d'État sur les mécanismes de capacité, qui est toujours en cours.

The European Commission has today published the preliminary report on the findings of its ongoing competition sector inquiry into e-commerce which was launched in May 2015.
La Commission a publié aujourd'hui un rapport préliminaire dans lequel elle présente les constatations effectuées dans le cadre de son enquête en cours au sujet de la concurrence dans le secteur du commerce électronique, qui a été lancée en mai 2015.

The information was gathered by the Commission as part of its ongoing antitrust sector inquiry into the e-commerce sector, launched in May 2015.
Les informations ont été recueillies par la Commission dans le cadre de son enquête sectorielle en cours sur le commerce électronique, lancée en mai 2015.

78. Urges the Commission to pursue the full implementation of the internal energy market package, given that an open and competitive single market in the energy sector has not yet been fully achieved; urges the Commission to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules to bear effectively on the energy sector; welcomes, in this connection, the ongoing competition law procedures in the energy sector, aimed at completing the internal energy market by 2014 and eliminating obstacles re-established by energy suppliers;
78. prie la Commission de poursuivre la pleine mise en œuvre du train de mesures sur le marché intérieur de l'énergie, étant donné qu'un marché unique ouvert et concurrentiel dans le secteur énergétique n'a pas encore été pleinement réalisé; invite instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs;

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;
3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;

The ongoing sector inquiry into gas and electricity markets is intended to uncover the causes of these market developments and develop possible solutions.
L’enquête sectorielle en cours sur les marchés du gaz et de l’électricité a pour but de déterminer les causes de ces évolutions et d’envisager des solutions.

The ongoing sectoral inquiries, under the supervision of my colleague Commissioner Kroes, are a good example.
Les enquêtes sectorielles en cours, sous la supervision de ma collègue, la commissaire Kroes, sont un excellent exemple.

The preliminary report of the ongoing sector inquiry, published on 16th February (see IP/06/174 and MEMO/06/78), identified a number of problems in the energy sector.
Le rapport préliminaire de l'enquête sectorielle en cours, publiée le 16 février (voir IP/06/174 et MEMO/06/78), a recensé un certain nombre de problèmes dans le secteur de l'énergie.

The preliminary results of the ongoing sector inquiry, published on 15 November (see MEMO/05/425), indeed show that the inadequate level of unbundling between network and supply activities and the insufficient liquidity are key issues that need to be solved to promote effective competition.
Les premiers résultats de l'enquête sectorielle en cours, publiés le 15 novembre (voir MEMO/05/425), indiquent en effet que le niveau insuffisant de séparation entre les activités de réseau et de fourniture, ainsi que le manque de liquidité du marché sont des problèmes essentiels qui doivent être réglés pour qu'une concurrence effective soit encouragée.