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Clarifying Statements about VAC Mandate for Care
False statements about commercial business

Traduction de «ongoing statements about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
false statements about commercial business

faux renseignements sur des entreprises commerciales


In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.


Clarifying Statements about VAC Mandate for Care

Énoncés explicatifs du mandat d'ACC à l'égard des soins


false statements about commercial business

faux renseignements sur des entreprises commerciales


false statements about trading companies or co-operatives

faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ms. Mary Ellen Gurnham: To support the work they're already doing and to recognize and value them for the work they're doing would be one step, and perhaps in some way to make ongoing statements about the importance and value of organ and tissue donation.

Mme Mary Ellen Gurnham: Une première mesure consisterait à accorder un soutien au travail que font déjà ces organismes, en reconnaître la valeur et, éventuellement, à insister en permanence sur l'importance et la valeur des dons d'organes et de tissus.


(13a) For the purposes of this Directive, the term ‘public statement’ should mean any official, unofficial or informal statement or other act by a judicial or public authority, which contains information about ongoing criminal proceedings and which concerns a criminal offence.

(13 bis) Aux fins de la présente directive, le terme "déclaration publique" devrait désigner toute déclaration officielle, non-officielle ou informelle ou tout autre acte d'une autorité judiciaire ou publique, qui fournit des informations sur une procédure pénale en cours et dont le contenu se rapporte à une infraction pénale.


I'd like to start by reaffirming the policy of the government on pre-introduction briefings, to talk a little bit about the public statements made by the minister before the article by Mr. Fife, describe the ongoing administrative investigation that I understand Minister McLellan told you about, and then draw a number of conclusions with which I hope you will agree, and then be happy to answer some questions.

Pour commencer, je voudrais réaffirmer la politique du gouvernement concernant les séances d'information préalables, et ensuite je rappellerai les déclarations publiques faites par la ministre avant la parution de l'article de M. Fife, après quoi je vous décrirai les enquêtes administratives qui se poursuivent et dont la ministre McLellan vous a parlé. Enfin, je tirerai ensuite certaines conclusions qui, je l'espère, vous conviendront, avant de répondre à vos questions.


5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]

5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue ent ...[+++]


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6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue ent ...[+++]


D. whereas concerns were raised by 11 Member States in a 'Joint Statement of Member States on DCI Non-State Actors and Local Authorities', sent to the Commission on 19 March 2009, about the Commission's intention to stop the direct financing ('targeted projects' procedure) of the TRIALOG and DEEEP projects, which has been ongoing since 1998 and 2003 respectively, and instead oblige them to participate in a 'call for proposals',

D. considérant que dans une déclaration commune des États membres sur les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le cadre de l'instrument de coopération au développement, transmise à la Commission le 19 mars 2009, 11 États membres se sont dits préoccupés par l'intention de la Commission de mettre un terme au financement direct (procédure des "actions ciblées") des projets TRIALOG et DEEEP, qui bénéficient de ce financement depuis 1998 et 2003 respectivement, et de les obliger en échange à participer à un "appel à propositions",


D. whereas concerns were raised by 11 Member States in a 'Joint Statement of Member States on DCI Non-State Actors and Local Authorities', sent to the Commission on 19 March 2009, about the Commission's intention to stop the direct financing ('targeted projects' procedure) of the TRIALOG and DEEEP projects, which has been ongoing since 1998 and 2003 respectively, and instead oblige them to participate in a 'call for proposals',

D. considérant que dans une déclaration commune des États membres sur les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le cadre de l'instrument de coopération au développement, transmise à la Commission le 19 mars 2009, 11 États membres se sont dits préoccupés par l'intention de la Commission de mettre un terme au financement direct (procédure des "actions ciblées") des projets TRIALOG et DEEEP , qui bénéficient de ce financement depuis 1998 et 2003 respectivement, et de les obliger en échange à participer à un "appel à propositions",


Mr. James Moore: You talked in your statement, Mr. Minister, about the national airport system, the ongoing review of the rents, and this desire by the government to help specifically medium- and smaller-sized airports.

M. James Moore: Monsieur le ministre, vous nous avez parlé dans votre exposé du système national d'aéroports, de l'examen de la politique des loyers actuellement en cours, du fait que le gouvernement souhaitait aider plus particulièrement les petits aéroports et les aéroports de catégorie intermédiaire.


The TRC is authorized and required to inform all Canadians about the history and ongoing legacy of residential schools; to give an opportunity to all former students, staff and all those affected by the schools to participate in the telling of the history through national and community events and statement-gathering; to hold seven national public education and commemorative events as well as regional and community events; to collect every record that is relevant to the history and impact of the schools; to conduct original research that builds upon previous research and to prepare reports based on this work; to establish a national ...[+++]

La CVR a l'autorisation et l'obligation de renseigner l'ensemble des Canadiens sur l'historique des pensionnats et leur héritage indélébile; de donner à l'ensemble des anciens élèves et du personnel et à toutes les personnes touchées par les pensionnats la possibilité de raconter leur histoire dans le cadre d'événements nationaux et communautaires et d'exercices de collecte de témoignages; d'organiser sept événements publics nationaux axés sur l'éducation et la commémoration de même que des événements régionaux et communautaires; de recueillir tous les documents pertinents au sujet de l'histoire et des répercussions de ces écoles; de ...[+++]


Following an appeal by President Prodi to President Putin for Russia to ratify the Protocol so that it can enter into force, the Russia government made a positive statement about its ongoing ratification process.

Suite à l'appel du Président Prodi invitant le Président Poutine à ratifier le protocole afin qu'il puisse entrer en vigueur, le gouvernement russe a déclaré que son processus de ratification était en bonne voie.




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'ongoing statements about' ->

Date index: 2021-05-09
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