138. Reminds the Commission about the promises made by its President, Mr Juncker, to accept a ‘fair deal’ with UK and other countries that wish to withdraw certain amounts of sovereignty; asks for the Commission to start the negotiations by introducing this issue at the next intergovernmental conference (IGC), and to keep it as an ongoing topic until such negotiations can be concluded; believes that no real democratic change will happen without taking into consideration the analysis and conclusions delivered in the judgment of the German Constitutional Court of 30 June 2009;
138. rappelle à la Commission l'engagement pris par son président, M. Juncker, d'accepter un "accord équitable" avec le Royaume-Uni et les autres États membres qui souhaitent se réapproprier certains domaines de souveraineté; demande à la Commission de lancer les négociations en abordant la question lors de la prochaine CIG et de la maintenir à l'ordre du jour jusqu'à la conclusion des négociations; estime qu'il n'y aura pas de réel changement démocratique s'il n'est pas tenu compte de l'analyse et des conclusions du jugement de la Cour constitutionnelle allemande du 30 juin 2009;