Vertaling van "online and other distance sales " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

online and other distance sales
vente en ligne et toute autre vente à distance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's e-commerce package complements two legislative proposals on the supply of digital content and on online and other distance sales of goods which the Commission proposed in December 2015, and the upcoming VAT simplification proposal planned for autumn 2016.
Le paquet sur le commerce électronique présenté aujourd’hui complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.

The extension of the One Stop Shop rules to distance sales of goods both from third countries and intra EU as well as to services other than e-services come into force in 2021 to give Member States time to update the IT systems underpinning the system.
L'extension des règles concernant le guichet unique aux ventes à distance de biens depuis des pays tiers et intra-UE ainsi que de services autres que les services électroniques entreront en vigueur en 2021 afin de laisser le temps aux États membres de mettre à jour les systèmes informatiques qui sous-tendent le système.

(1) certain aspects concerning contracts for the supply of digital content and (2) on certain aspects concerning contracts for the online and other distance sales of goods
(1) concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens et x0009 concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique

Impact assessment on Proposals for Directives on the Supply of Digital Content and the Online and other Distance Sales of Goods
Analyse d'impact relative aux propositions de directives concernant la fourniture de contenus numériques et concernant la vente en ligne et d'autres ventes à distance de biens

In the case of distance sales, this information shall be displayed on the payee's website or other applicable electronic or mobile medium.
En cas de ventes à distance, ces informations sont affichées sur le site internet du bénéficiaire ou sur tout autre support électronique ou mobile.

‘cross-border distance sales’ means distance sales to consumers where, at the time the consumer orders the product from a retail outlet, the consumer is located in a Member State other than the Member State or the third country where that retail outlet is established; a retail outlet is deemed to be established in a Member State:
«vente à distance transfrontalière», une vente à distance à des consommateurs dans le cadre de laquelle le consommateur, au moment où il commande le produit au détaillant, se trouve dans un État membre autre que l’État membre ou le pays tiers dans lequel ce détaillant est établi; un détaillant est réputé être établi dans un État membre:

The notion of an organised distance sales or service-provision scheme should include those schemes offered by a third party other than the trader but used by the trader, such as an online platform.
La notion de système organisé de vente ou de prestation de service à distance devrait inclure les systèmes proposés par un tiers autre que le professionnel mais utilisés par ce dernier, par exemple une plateforme en ligne.

(b) for distance sales contracts, within a period of fourteen days following the material possession of the goods by the consumer or a third party, other than the carrier and indicated by the consumer.
b) pour les contrats de vente à distance, dans un délai de quatorze jours suivant la prise de possession matérielle des biens par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désignée par le consommateur.

This is particularly true of transport policy (sustainable mobility, passenger rights and safety and transport quality), competition (questions concerning the concentration of businesses, particularly in offering tourist services online, vertical integration and public aid), the internal market (freedom of establishment and freedom to provide tourism-related services, promotion of service quality, development of electronic commerce), taxation (tax obstacles to the smooth operation of the internal market, treatment of businesses in the sector such as travel agencies, tax concessions), consumer protection (rights deriving from signature of the contract, unfair commercial practices, distance sales), the environment, employment and training, culture or regional and rural development policy.
Cela est particulièrement vrai de la politique des transports (mobilité durable, droits et sécurité des passagers et qualité des transports), de la concurrence (questions de la concentration d'entreprises, notamment dans l'offre touristique en ligne, de l'intégration verticale et des aides publiques), du marché intérieur (libre établissement et libre prestation des services liés au tourisme, promotion de la qualité des services, développement du commerce électronique), de la fiscalité (obstacles de nature fiscale au bon fonctionnement du marché intérieur, traitement fiscal des entreprises du secteur comme par exemple les agences de voyage, facilités fiscales), de la protection des consommateurs (droits découlant de la signature du contrat, pratiques commerciales déloyales, ventes à distance), de l’environnement, de l’emploi et de la formation, de la culture ou encore de la politique de développement régional ainsi que rural.