30. Considers that the legal concept set out in Directive 93/83/EEC, after a further assessment is conducted, could improve cross-bor
der access to legal online content and services in the Digital Si
ngle Market without questioning the principles of freedom of contract, an appropriate remuneration of authors and artists and the territorial character of exclusive rights, and welcomes the initiative of the Commission
to conduct a public consultation on Direct ...[+++]ive 93/83/EEC;
30. considère que la notion juridique figurant dans la directive 93/83/CEE pourrait, après une nouvelle évaluation, améliorer l'accès transfrontalier aux contenus et services en ligne dans le marché unique numérique sans remettre en cause les principes de la liberté contractuelle, d'une rémunération appropriée des auteurs et des artistes et du caractère territorial des droits d'exclusivité, et se félicite de l'initiative de la Commission de mener une consultation publique sur la directive 93/83/CEE;