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Requisition for a pre-trial conference

Vertaling van "only a pre-requisite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
requisition for a pre-trial conference

demande de conférence préparatoire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The approval of the accreditation of the paying agencies became, more appropriately, only a pre-requisite for the delegation of management and the transfer of funds.

L'approbation de l'agrément des organismes payeurs n'est devenue, à juste titre, qu'une condition préalable à la délégation des missions de gestion et au transfert de fonds.


Improving the implementation of environmental legislation: the Commission has pursued the better implementation of environmental legislation not only through direct financing as mentioned above, but also by making the correct implementation of certain EC environmental directives a pre-requisite for receiving finance for certain measures.

Amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement : la Commission a poursuivi l'amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement, non seulement par le financement direct évoqué ci-dessus, mais aussi en subordonnant le financement de certaines actions à la bonne application de certaines directives communautaires relatives à la protection de l'environnement.


Indeed pre-normative research is a pre-requisite in many promising industrial applications as a means of establishing a level playing field for industrial cooperation and a predictable regulatory environment for future market development.

En effet, la recherche prénormative est une condition préalable à de nombreuses applications industrielles prometteuses en ceci qu’elle permet d’établir des règles du jeu équitables pour la coopération industrielle ainsi qu’un environnement réglementaire prévisible pour l’évolution future du marché.


The contribution from KIC partners is not a classic grant "co-financing" requirement, but a pre-requisite for a minimum level of involvement of existing organisations and their financial commitment to the KIC.

La contribution des partenaires des CCI ne résulte pas d'une exigence classique de "cofinancement" applicable aux subventions, mais est une condition essentielle pour assurer un niveau minimal de participation des organisations existantes ainsi que leur engagement financier en faveur de la CCI.


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106. Notes that economic, cultural and social growth of the Union can only thrive in a stable, lawful and secure environment, respecting and enforcing fundamental rights and safeguarding civil liberties; considers, accordingly, that efficient justice and home affairs policies are a pre-requisite for economic recovery and an essential element in a wider political and strategic context; underlines the importance of mainstreaming the EU priorities in the field of ‘home affairs’ into the Union's external dimension, including European Ne ...[+++]

106. est d'avis que l'Union ne peut se développer, sur les plans économique, culturel et social, que dans un environnement stable, légal et sûr, respectant et veillant au respect des droits fondamentaux et où les libertés civiles sont garanties; estime, par conséquent, que des politiques performantes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sont une condition indispensable de la reprise économique et un élément essentiel dans un cadre politique et stratégique plus large; souligne qu'il importe d'intégrer les priorités de l'Union au titre des affaires intérieures dans la dimension extérieure de l'Union, y compris la pol ...[+++]


105. Notes that economic, cultural and social growth of the Union can only thrive in a stable, lawful and secure environment, respecting and enforcing fundamental rights and safeguarding civil liberties; considers, accordingly, that efficient justice and home affairs policies are a pre-requisite for economic recovery and an essential element in a wider political and strategic context; underlines the importance of mainstreaming the EU priorities in the field of ‘home affairs’ into the Union’s external dimension, including European Ne ...[+++]

105. est d'avis que l'Union ne peut se développer, sur les plans économique, culturel et social, que dans un environnement stable, légal et sûr, respectant et veillant au respect des droits fondamentaux et où les libertés civiles sont garanties; estime, par conséquent, que des politiques performantes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sont une condition indispensable de la reprise économique et un élément essentiel dans un cadre politique et stratégique plus large; souligne qu'il importe d'intégrer les priorités de l'Union au titre des affaires intérieures dans la dimension extérieure de l'Union, y compris la pol ...[+++]


Supporting and empowering teachers in their work with pupils at risk, which is a pre-requisite for successful measures at school level.

Le soutien et la responsabilisation des professeurs dans leur travail avec les élèves à risque, ce qui constitue une condition préalable à l'application de mesures efficaces au niveau de l'école.


4. Calls on the Hungarian authorities to restore independence of media governance, with a parity based political composure and participation of journalists associations, while restricting media governance to the audiovisual field, removing its control over press and the internet; restore constitutional safeguards for media pluralism and true judicial overview by appeals to ordinary courts; limit the state interference with freedom of expression concerning balanced coverage to television only; protect investigative journalism by protection of confidential sources, removing news prescriptions and registration as a ...[+++]

4. invite les autorités hongroises à rétablir l'indépendance de la gouvernance des médias par l'intermédiaire d'une représentation politique paritaire et de la participation d'associations de journalistes, tout en limitant exclusivement à l'audiovisuel la gouvernance des médias et en levant le contrôle qu'elles exercent sur la presse et l'internet; les invite également à rétablir les garde-fous constitutionnels relatifs au pluralisme des médias et un véritable contrôle judiciaire par l'intermédiaire d'un droit de recours auprès de juridictions ordinaires, à limiter exclusivement à la télévision les interférences étatiques qui affectent ...[+++]


E. whereas safeguarding sustainability of the investments benefiting from EU assistance is not only a pre-requisite to a sound and efficient management of the EU assistance to these two countries, but also an important instrument of regional and national stability; underlining the important role that regional cooperation can play in solving some of their important economic problems,

E. considérant que la garantie de la durabilité des investissements qui bénéficient du soutien de l'UE est non seulement la condition d'une bonne gestion de ladite assistance dans ces deux pays mais aussi un important instrument de stabilité régionale et nationale; soulignant le rôle important que peut jouer la coopération régionale pour résoudre certains des grands problèmes économiques auxquels ces pays sont confrontés,


E. whereas safeguarding sustainability of the investments benefiting of the EU assistance is not only a pre-requisite to a sound and efficient management of the EU assistance to these 2 countries, but also an important instrument of regional and national stability; underlining the important role that regional co-operation can play in solving some of their important economic problems,

E. considérant que la garantie de la durabilité des investissements qui bénéficient du soutien de l'UE est non seulement la condition d'une bonne gestion de ladite assistance dans ces deux pays mais aussi un important instrument de stabilité régionale et nationale; soulignant le rôle important que peut jouer la coopération régionale pour résoudre certains des grands problèmes économiques auxquels ces pays sont confrontés,




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Date index: 2021-01-27
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