Traduction de «only applied since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

jaw which applies pressure only | moving jaw
machoire de serrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some accommodation standards have only applied since 1 January 2013 (for buildings constructed before 2003 or after the date of accession to the EU).
Certaines normes de logement des porcs ne s’appliquent que depuis le 1er janvier 2013 (pour les bâtiments construits avant 2003 ou après la date d’adhésion à l’UE).

However, since they are produced simply on the basis of intergovernmental cooperation, these rules are only applied if the States concerned wish to do so.
Cependant, procédant de la simple collaboration intergouvernementale, ces règles ne sont appliquées que dans la mesure où les États parties prenantes le veulent bien.

At the time of writing this report, data is only available for the year 2013 and thus only a limited analysis can be done considering that the Agreement is being applied with Peru since March 2013 and with Colombia since August 2013.
Au moment de la rédaction du présent rapport, des chiffres n’étaient disponibles que pour l’année 2013; seule une analyse limitée peut donc être réalisée, puisque l’accord n’est appliqué avec le Pérou que depuis mars 2013 et avec la Colombie que depuis août 2013.

First of all, Ms. Duncan has grossly overstated the application of this amendment, since it only applies to subclause 9(1). It really only applies to the issue of a right to a healthy and ecologically balanced environment.
Tout d'abord, Mme Duncan a grandement exagéré l'application de l'amendement, puisqu'il touche seulement le paragraphe 9(1), c'est-à-dire le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré.

Mr. Speaker, since sentences of less than two years are served in provincial prisons, including those in Quebec, and since house arrest only applies to sentences of less than two years, it means that if we pass this law, there will be more prisoners in provincial prisons, which are already overflowing, but not one additional person in federal prisons.
Monsieur le Président, comme les sentences de moins de deux ans sont purgées dans les prisons du Québec et des provinces et comme les sentences à domicile ne peuvent s'appliquer qu'à ceux qui sont condamnés à moins de deux ans, cela signifie que si on adopte cette loi, il y aura plus de détenus dans les prisons du Québec et des provinces, lesquelles débordent actuellement, mais pas un de plus dans les prisons fédérales.

There is no reason to think that this technique will be widely used to gain undue privileges, especially since the privileges would only apply when the application is being reviewed.
On ne peut donc pas penser que ce serait une technique utilisée de façon massive pour obtenir des privilèges indus, d'autant plus que ces privilèges ne s'appliqueraient que le temps de traiter la demande.

The Commission also concluded that the Broadcasting Rules would not affect cross-border broadcasts appreciably since they only apply to so-called « intentional » broadcasts, i.e. broadcasts specifically produced for a given territory in terms of language or content, and since most broadcasters only intend to broadcast into the territory of a single national football association.
La Commission a également conclu que les règlements en matière de radiodiffusion n'affecteraient pas sensiblement les retransmissions transfrontalières étant donné qu'ils s'appliquent uniquement aux retransmissions dites "volontaires", c'est-à-dire aux retransmissions produites spécifiquement pour un territoire donné en termes de langue ou de contenu, et que la plupart des radiodiffuseurs ne souhaitent retransmettre une manifestation sportive que sur le territoire d'une seule association de football nationale.

Nevertheless, despite the harmonisation of these rules, doubts on the interpretation of these rules may remain pending further guidance by the ECJ on their application, especially as regards the Regulation on the applicable law on the non-contractual obligations "Rome II", which only applies since recently in the Union.
Néanmoins, malgré ce rapprochement, l’interprétation des règles peut encore poser problème en attendant les orientations de la CEJ sur leur application, notamment dans le cas du règlement «Rome II», qui ne s’applique que depuis peu dans l’Union.

Since it would only apply to those companies within the charge to UK corporation tax whose profits are derived from qualifying ships carrying on qualified activities, and the UK has established a series of ring-fencing definitions, measures and commitments to prevent the distortion of competition and to ensure that the benefits of the regime only apply to qualifying shipping activities, the establishment of the tonnage tax in the UK is in conformity with the Community guidelines on State aid to maritime transport.
Comme le régime ne s'appliquerait qu'aux entreprises soumises à l'impôt britannique sur les sociétés et dont les bénéfices proviennent de navires éligibles exploités pour des activités éligibles et comme le Royaume-Uni a établi une série de définitions, de mesures et d'engagements de séparation pour prévenir la distorsion de concurrence et veiller à ce que les avantages procurés par le régime profitent uniquement aux activités maritimes éligibles, l'instauration de la taxation au tonnage au Royaume-Uni RU est conforme aux orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime.