The Interbus Agreement will govern traffic not only between the Community and the non-EC countries concerned but also between the non-EC countries themselves, thus establishing a degree of fiscal, social and technical harmonisation in addition to market access rules.
L'accord Interbus régira non seulement le trafic entre la Communauté et les États tiers concernés, mais également le trafic entre les États tiers eux-mêmes, créant ainsi une certaine harmonisation des conditions fiscales, sociales et techniques en plus des règles d'accès au marché.