Vertaling van "only budgetary measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Severe loss of weight [wasting] in children or adults, or lack of weight gain in children leading to an observed weight that is at least 3 standard deviations below the mean value for the reference population (or a similar loss expressed through other statistical approaches). When only one measurement is available, there is a high probability of severe wasting when the observed weight is 3 or more standard deviations below the mean of the reference population. | Starvation oedema
Œdème de famine

set of observations measured in one telescope position only
tour d'horizon simple effectué dans une seule position de la lunette

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Usually an omnibus bill contains only budgetary measures and perhaps some legislative measures to correct previous measures. These have to be passed quickly in order to prevent implementation problems.
Un projet de loi omnibus ne contient normalement que le budget et peut-être certaines mesures législatives pour corriger d'autres mesures antérieures qui doivent être adoptées de façon très rapide pour éviter des problèmes d'application.

26. Asks the Member States to establish budgetary measures that take account of gender issues in programming cohesion policy, in an attempt to examine not only those schemes that specifically target women but also all other schemes and policies put forward by government, together with their impact on the allocation of resources and their contribution to equality between men and women;
26. demande aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans leurs budgets au titre de la programmation de la politique de cohésion en vue d'examiner non seulement les programmes qui ciblent spécifiquement les femmes, mais également l'intégralité des programmes et des politiques des pouvoirs publics, leur incidence sur l'allocation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les hommes et les femmes;

Can you give me an example of some bills in the past that do exactly as you've said and contained only budgetary measures that affect expenses?
Pourriez-vous me donner des exemples de projets de loi conformes à votre description, c'est-à-dire qui contenaient exclusivement des dispositions budgétaires liées aux dépenses?

One was to split the bill into coherent parts and deal with them separately, allowing committees to do their job properly; or separate all non-budgetary provisions and proceed to consider only those parts of the bill that are budgetary; or defeat the bill at second reading on the grounds that it is an affront to Parliament by way of reasoned amendments; or establish a new rule in the Senate prohibiting the introduction of budget implementation bills that contain non-budgetary measures.
Une mesure consisterait à diviser le projet de loi en parties cohérentes qui seraient étudiées séparément, ce qui permettrait aux comités de faire leur travail correctement; il pourrait s'agir d'extraire toutes les dispositions qui ne sont pas de nature budgétaire et d'étudier uniquement les parties de nature budgétaire; nous pourrions aussi défaire le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture au moyen d'amendements motivés sous prétexte qu'il constitue un affront au Parlement; nous pourrions aussi ajouter un nouvel article au Règlement du Sénat interdisant la présentation de projets de loi d'exécution du budget contenant des mesures non budgétaires.

9. Highlights the fact that budgetary measures are not the only factor in achieving the Europe 2020 strategy's targets, but that budgetary efforts must be supplemented by concrete proposals for simplification in order to create the environment needed in order to achieve our goals in the fields of employment, research and innovation, including green and energy technologies; is equally convinced that achieving the Europe 2020 objectives, including the creation of new green jobs, is a question not only of increased budgetary means, but also of a qualitative refocusing of existing EU policies, including the CAP, by taking due account of sustainability criteria;
9. souligne le fait que les mesures budgétaires ne constituent pas le seul facteur qui permette d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, mais que les efforts en matière budgétaire doivent être assortis de propositions concrètes de simplification afin d'instaurer l'environnement propice à l'accomplissement de nos objectifs en matière d'emploi, de recherche et d'innovation, y compris dans le domaine des technologies dites vertes ou appliquées à l'énergie; est également convaincu que la réalisation des objectifs d'Europe 2020, y compris la création de nouveaux emplois verts, pose non seulement la question de l'augmentation des moyens budgétaires, mais aussi du recentrage qualitatif des politiques existantes de l'Union européenne, y compris la PAC, en tenant dûment compte des critères de durabilité;

9. Highlights the fact that budgetary measures are not the only factor in achieving the Europe 2020 strategy’s targets, but that budgetary efforts must be supplemented by concrete proposals for simplification in order to create the environment needed in order to achieve our goals in the fields of employment, research and innovation, including green and energy technologies; is equally convinced that achieving the Europe 2020 objectives, including the creation of new green jobs, is a question not only of increased budgetary means, but also of a qualitative refocusing of existing EU policies, including the CAP, by taking due account of sustainability criteria;
9. souligne le fait que les mesures budgétaires ne constituent pas le seul facteur qui permette d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, mais que les efforts en matière budgétaire doivent être assortis de propositions concrètes de simplification afin d'instaurer l'environnement propice à l'accomplissement de nos objectifs en matière d'emploi, de recherche et d'innovation, y compris dans le domaine des technologies dites vertes ou appliquées à l'énergie; est également convaincu que la réalisation des objectifs d'Europe 2020, y compris la création de nouveaux emplois verts, pose non seulement la question de l'augmentation des moyens budgétaires, mais aussi du recentrage qualitatif des politiques existantes de l'Union européenne, y compris la PAC, en tenant dûment compte des critères de durabilité;

Divide the bill into coherent parts and deal with them separately, allowing committees to perform their job properly — like we did here, only do it before; delete all non-budgetary provisions, and proceed to consider only those parts of the bill that are budgetary in nature; defeat the bill by second reading on the grounds that it is an affront to Parliament by way of a reasoned amendment; and finally, establish a new rule of the Senate prohibiting the introduction of budget implementation bills that contain non-budgetary measures.
Diviser le projet de loi en parties cohérentes et les étudier séparément — comme nous l'avons fait, mais il faudrait le faire avant —, ce qui permettrait aux comités de bien faire leur travail; supprimer toutes les dispositions non budgétaires et n'étudier que les parties du projet de loi qui sont de nature budgétaire; rejeter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture sous prétexte qu'il est un affront au Parlement, au moyen d'un amendement motivé; établir un nouveau règlement du Sénat qui interdirait la présentation d'un projet de loi de mise en œuvre du budget qui contienne des mesures non budgétaires.

Only budgetary measures adopted or known in sufficient detail are taken into account in the forecast for 2003.
Seules les dispositions en la matière qui ont été adoptées ou qui sont connues avec suffisamment de précision sont prises en compte dans les prévisions pour 2003.

3. Notes that the Council continues to take an across-the board approach to heading 5 and that no options have been examined by that arm of the budgetary authority to solve the specific problems in each institution; points out that the Council's cuts in each section would have an adverse effect not only on the normal functioning of the institution concerned, but also on its capacity to prepare for enlargement, if left unamended; has decided, therefore, to apply a strategy in the "other sections" of re-entering appropriations to cover the most pressing needs in each section and offsetting them by other budgetary measures, thus minimising the budgetary impact on the margin left under the ceiling;
3. relève que le Conseil maintient pour la rubrique 5 une démarche uniforme et que cette branche de l'autorité budgétaire n'a examiné aucune option visant à résoudre les problèmes spécifiques de chaque institution; est d'avis que, si elles n'étaient pas revues, les réductions opérées par le Conseil dans chaque section affecteraient non seulement le bon fonctionnement de l'institution concernée, mais aussi sa capacité à préparer l'élargissement; décide, par conséquent, d'appliquer à l'égard des "Autres sections" une stratégie en vertu de laquelle des crédits sont rétablis afin de couvrir les besoins les plus pressants de chaque section, tandis que sont prises, en compensation, d'autres mesures budgétaires ayant pour effet de limiter leur incidence budgétaire sur la marge disponible sous le plafond;