Traduction de «only competition policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition policy
politique de la concurrence

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]
Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

annual competition report | Report on competition policy
Rapport sur la politique de la concurrence

Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions
Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions

Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De-regulation is possible when competition has increased in a given telecoms market in which case only competition policy is used to monitor specific market behaviour and preserve effective competition.
La dérégulation est possible lorsque la concurrence s’est accrue sur un marché des télécommunications donné, auquel cas seule la politique de concurrence reste applicable pour surveiller certains comportements de marché et préserver une concurrence effective.

Indeed, as many of the relevant framework conditions for a competitive and sustainable industry are set at Member State level, the monitoring should not only cover competitiveness performance but also competitiveness policies, including factors such as the business environment, the innovation system, conditions of competition, infrastructure, the efficiency of public administration, and progress towards energy and resource efficiency.
En effet, étant donné que de nombreuses conditions-cadres nécessaires à une industrie compétitive et durable sont fixées au niveau des États membres, le suivi devrait couvrir non seulement les performances en matière de compétitivité, mais aussi les politiques de compétitivité, notamment des facteurs tels que l’environnement économique, le système d’innovation, les conditions de concurrence, les infrastructures, l’efficience de l’administration publique et les progrès accomplis vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources.

As many of the relevant framework conditions for a competitive and sustainable industry are set at Member State level, the monitoring should not only cover competitiveness performance but also competitiveness policies[2].
Étant donné que les conditions-cadres nécessaires à une industrie compétitive et durable sont fixées au niveau des États membres, le suivi devrait couvrir non seulement les performances en matière de compétitivité, mais aussi les politiques de compétitivité[2].

Furthermore, registration of a significant proportion of European electronic commerce applications in.COM will give rise to problems relating to the shortage of "good" names in.COM [33], to the dispute resolution and trademark policies (NSI has only recently agreed to respect the WIPO policies as implemented by ICANN) and the currently commercial nature of the NSI Registry which is inconsistent with European competition policy.
En outre, l'enregistrement d'une proportion non négligeable d'applications de commerce électronique européennes dans le domaine.COM engendrera des problèmes liés à la pénurie de «bons» noms dans.COM [33], aux politiques de règlement des litiges et de protection des marques (la NSI n'a accepté que tout récemment de respecter les principes de l'OMPI tels qu'ils sont mis en oeuvre par l'ICANN) et à la nature commerciale actuelle du registre NSI, qui n'est pas compatible avec la politique européenne de la concurrence.

E. whereas the completion of the Single Market requires a holistic vision to further strengthen its development, as the Monti report and the resolution on delivering a Single Market to consumers and citizens highlighted, involving the incorporation of all relevant policies into a single strategic market objective, encompassing not only competition policy, but also, inter alia, industrial, consumer, energy, transport, digital, environment, climate change, trade, regional, justice and citizenship policies, in order to reach a high level of integration;
E. considérant que l'achèvement du marché unique nécessite une vision d'ensemble afin de continuer à renforcer son développement, comme l'ont souligné le rapport Monti et la résolution sur un marché unique pour les consommateurs et les citoyens, intégrant toutes les politiques pertinentes dans un objectif stratégique pour le marché unique, regroupant non seulement les politiques de concurrence, mais aussi, entre autres, les politiques de l'industrie, des consommateurs, de l'énergie, des transports, numérique, sociale, de l'environnement, de lutte contre le changement climatique, commerciale, fiscale, régionale, de justice et de citoyenneté, afin d'atteindre un haut niveau d'intégration,

34. Notes that, of the remaining chapters, excluding those which will be dealt with on a horizontal basis for all candidate countries (agriculture, financial and budgetary provisions), only competition policy continues to present significant but not insurmountable problems; takes note, in this context, of Cyprus’s intention to abolish the existing special ‘offshore’ tax regime and other preferential measures, but would discourage Cyprus from asking for long transition periods; encourages the Government to continue its policies to combat money laundering;
34. note que, parmi les chapitres restants, hormis ceux que l'on traitera sur une base horizontale à l'égard de tous les pays candidats (agriculture, dispositions financières et budgétaires), seule la politique de concurrence pose encore des problèmes importants, quoique non insurmontables; prend acte, à cet égard, de l'intention de Chypre d'abroger l'actuel régime fiscal spécial "offshore" et d'autres mesures préférentielles, mais déconseillerait à Chypre de demander des périodes transitoires de longue durée; incite le gouvernement à poursuivre ses actions de lutte contre le blanchiment d'argent;

The modernisation of competition policy can only succeed if the competition rules are applied in a uniform and consistent manner across the EU.
La modernisation de la politique de concurrence ne peut réussir que lorsque les règles de concurrence sont appliquées de manière uniforme et cohérente partout, dans tous les États membres de l’Union européenne.

State aid in the fisheries sector is only justified if it is in accordance with the objectives of the Competition Policy and the objectives of the Common Fisheries Policy, as set out in these guidelines, and, in particular, in Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy and Regulations (EC) No 2792/1999 and (EC) No 104/2000.
Dans le secteur de la pêche, seules sont autorisées les aides d'État conformes aux objectifs de la politique de la concurrence et de la politique commune de la pêche, définis dans les présentes lignes directrices ainsi que, notamment, dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche et dans les règlements (CE) no 2792/1999 et (CE) no 104/2000.