Traduction de «only contractual arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

Call order contract | minimum-terms contractual arrangement
contrat-cadre

contractual arrangement
arrangement contractuel

contractual arrangements
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangement
accord contractuel [ arrangement contractuel ]

contractual procurement management arrangement
disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the current contractual arrangement, the guarantee can only be exercised on 31 December 2015 on claims registered up to that date and to the amount necessary to support a CET1 ratio of 10 %.
En vertu des dispositions contractuelles actuelles, la garantie ne peut être utilisée que le 31 décembre 2015 sur des droits enregistrés préalablement à cette date, et uniquement à hauteur du montant nécessaire pour atteindre un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 10 %.

23. Believes that structural labour market reforms should introduce internal flexibility in order to maintain employment in times of economic disruption, and should ensure job quality, security in employment transitions, the provision of unemployment benefit schemes that are based on activation requirements and linked to reintegration policies which maintain work incentives while ensuring a decent income, and the establishment of contractual arrangements which combat labour market segmentation, anticipate economic restructuring and ensure access to lifelong learning; believes that only a balance based on flexicurity can assure a competitive labour market;
23. estime que les réformes structurelles du marché du travail doivent instaurer une flexibilité interne afin de maintenir l'emploi en temps de crise économique et doivent garantir la qualité de l'emploi, la sécurité lors de la transition d'un emploi à un autre, des régimes d'allocations de chômage accompagnés de conditions d'activation et associés à des politiques de réintégration qui encouragent les personnes concernées à chercher un emploi tout en leur assurant un revenu suffisant ainsi que des dispositions contractuelles permettant de lutter contre la segmentation du marché du travail, d'anticiper les restructurations économiques et d'accéder à l'apprentissage tout au long de la vie; estime que seul un équilibre fondé sur la flexisécurité peut garantir la compétitivité du marché du travail;

When voting rights cannot have a significant effect on an investee’s returns, such as when voting rights relate to administrative tasks only and contractual arrangements determine the direction of the relevant activities, the investor needs to assess those contractual arrangements in order to determine whether it has rights sufficient to give it power over the investee.
Lorsque les droits de vote ne peuvent avoir d’incidence importante sur les rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement, par exemple dans le cas où ils n’ont trait qu’à des tâches administratives et où des accords contractuels déterminent la direction des activités pertinentes, il faut que l’investisseur examine ces accords contractuels afin de déterminer s’il détient des droits suffisants pour lui conférer le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement.

A and B have joint control of the arrangement only if the contractual arrangement specifies that decisions about the relevant activities of the arrangement require both A and B agreeing.
A et B exercent un contrôle conjoint sur l’opération uniquement si l’accord contractuel stipule que les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement de A et de B.

J. whereas only 60% of those who had taken up non-standard contractual arrangements in 1997 had standard contracts in 2003, indicating that 40% of non-standard workers still do not benefit from full employment status after 6 years; whereas this concerns in particular young people who increasingly enter into employment via alternative forms of employment with working and social conditions which are much more insecure than average, and who increasingly risk remaining trapped on the margins of the labour market,
J. considérant que 60 % seulement de ceux qui avaient commencé à travailler en 1997 dans le cadre de contrats autres qu'à temps complet avaient signé, en 2003, des contrats-types de travail, ce qui signifie que 40 % des travailleurs atypiques ne bénéficient toujours pas, six ans après leur entrée en fonction, d'un statut de travail à temps complet, et que cette situation touche plus particulièrement les jeunes qui, pour un nombre croissant d'entre eux, accèdent au marché du travail via des formes d'emploi alternatives qui leur offrent des conditions de travail et des conditions sociales beaucoup plus précaires que la moyenne, et courent de plus en plus le risque de se voir ainsi maintenus en marge du marché du travail,

Larger market operators will always find ways to cope with any problem by sophisticated contractual arrangements, even if lawyers need to know not only the relevant EC law but also how the directive in question has been implemented in the Member State concerned.
Les grands opérateurs du marché trouvent toujours des moyens de résoudre les problèmes par des clauses contractuelles sophistiquées, même si les juristes doivent connaître non seulement le droit communautaire applicable mais aussi savoir comment telle ou telle directive a été mise en oeuvre dans l'État membre concerné.

16. Stresses the limitations of the initiative taken at the Cologne Summit in 1999 designed to cancel the debt of the HIPC (Heavily Indebted Poor Countries), which represents a first step, but is being implemented too slowly and concerns only a minority of countries; calls on the Commission to frame a proposal for the conversion of debt involving contractual arrangements to promote useful and verifiable investments that will benefit the population in order to provide a frame for real debt reduction;
16. souligne les limites de l'initiative adoptée lors du sommet de Cologne de 1999 en vue de supprimer la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), laquelle initiative constitue un premier pas mais est mise en œuvre trop lentement et ne concerne qu'une minorité de pays; demande à la Commission d'élaborer une proposition portant sur la reconversion de la dette par le biais de dispositions contractuelles visant à promouvoir des investissements utiles et contrôlables dont bénéficiera la population, ce qui permettra de disposer d'un cadre autorisant une réelle réduction de la dette;

5. Maintains that the contractual arrangements for adoption provided for in some national legal systems, which are subject only to approval by the courts, can give rise to ethical and legal problems, in addition to contact between the original parents and the adoptive parents;
5. estime que la nature contractuelle de l'adoption consacrée par certains systèmes juridiques nationaux, qui ne prévoient un contrôle juridictionnel qu'au stade de l'homologation, peut entraîner des problèmes d'ordre éthique et juridique au-delà du rapport entre les parents d'origine et les parents adoptifs;

(28) Whereas, in order to ensure that the smooth operation of contractual arrangements is not called into question by the intervention of outsiders holding rights in individual parts of the programme, provision should be made, through the obligation to have recourse to a collecting society, for the exclusive collective exercise of the authorization right to the extent that this is required by the special features of cable retransmission; whereas the authorization right as such remains intact and only the exercise of this right is regulated to some extent, so that the right to authorize a cable retransmission can still be assigned; whereas this Directive does not affect the exercise of moral rights;
(28) considérant que, pour faire en sorte que des personnes extérieures détenant des droits sur certains éléments de programmes ne puissent mettre en cause, en faisant valoir leurs droits, le bon déroulement des arrangements contractuels, il convient, dans la mesure où les caractéristiques de la retransmission par câble l'exigent, de prévoir, avec l'obligation de recours à une société de gestion collective, un exercice exclusivement collectif du droit d'autorisation; que le droit d'autorisation en tant que tel demeure intact et que seul son exercice est réglementé dans une certaine mesure, ce qui implique que la cession du droit d'autoriser une retransmission par câble reste possible; que la présente directive n'affecte pas l'exercice du droit moral;