Similarly, the Commission intends to propose an approximation of criminal legislation on acts of terrorism, pursuant to Article 31(e) of the Treaty establishing European Union, not only covering traditional forms of terrorism, but also its newer incarnations.
De même, la Commission a l’intention de proposer un rapprochement de la législation pénale en matière d’actes terroristes, conformément à l’article 31, alinéa e), du traité sur l’Union européenne, non seulement pour envisager des formes classiques de terrorisme, mais aussi les nouvelles formes de terrorisme.