Traduction de «only double taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double taxation | economic double taxation
double imposition économique

double taxation | international double taxation
double imposition | double imposition internationale | double taxation

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]
convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]
Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

double taxation agreement | double taxation treaty
convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition

double taxation [ duplicate taxation | tax duplication ]
double imposition

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

International Fiscal Law and Double Taxation Division
Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

This system will apply only as an interim measure, until the comprehensive reform has been implemented and has inbuilt mechanisms to alleviate the possibility of double taxation.
Ce système s'appliquera uniquement à titre provisoire, jusqu'à ce que la réforme globale ait été mise en œuvre et prévoie des mécanismes intégrés pour réduire la possibilité de double imposition.

The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.
Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.

There is no doubt that information sharing is essential in detecting not only double taxation but also tax evasion.
Il ne fait aucun doute que l'échange de renseignements est essentiel pour détecter non seulement les doubles impositions, mais aussi les cas d'évasion fiscale.

Where Member States, in double taxation conventions which they have concluded among themselves or with third countries, have committed not to tax a given item of income, Member States should ensure that such commitment only applies where the item is subject to tax in the other party to that convention.
Lorsque les États membres, dans le cadre des conventions en matière de double imposition qu’ils ont conclues entre eux ou avec des pays tiers, s’engagent à ne pas imposer un élément de revenu donné, ils devraient s’assurer que cet engagement ne s’applique que dans le cas où cet élément est soumis à l’imposition dans l’autre partie à la convention.

That ‘negative income’ is income derived from the use of immovable property which is taxable only in the State in which that property is situated, namely, in the main proceedings, in France, under the agreement between France and Germany for the avoidance of double taxation.
Lesdits «revenus négatifs» sont des revenus afférents à l’exploitation de biens immobiliers qui ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés, à savoir, dans l’affaire au principal, en France, conformément à la convention entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions.

To compensate for this economic double taxation, the corporate tax rate has been reduced to 25% and only half the amount of dividends distributed to shareholders is taxed (so-called "Halbeinkünfteverfahren").
Pour compenser cette double imposition économique, le taux de l'impôt des sociétés a été réduit à 25 %, les dividendes distribués aux actionnaires n'étant imposés que sur la moitié de leur montant (procédure dite du "Halbeinkünfteverfahren").

To compensate for this economic double taxation, the corporate tax rate has been reduced by 25% and only half the amount of dividends distributed to shareholders is taxed.
En compensation de cette double imposition économique, le taux de l'impôt des sociétés a été réduit à 25 % et les dividendes perçus par les actionnaires ne sont imposables qu'à la moitié de leurs montants.

Consequently, enterprises can currently only avail of the dispute settlement provisions of double taxation conventions which do not impose any binding obligation to eliminate double taxation, unlike the Arbitration Convention.
À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.

As regards direct taxation, the enterprise would have to deal only with one tax administration; - Easing of the problems arising when the enterprise changes ownership by limiting the tax charge and, in the case of international situations, by effective prevention of double taxation.
En matière d'impôts directs, l'entreprise ne serait plus confrontée qu'à une seule législation fiscale. - Allègement des problèmes survenant lors d'un changement de propriété de l'entreprise par la limitation de la charge fiscale et, dans le cas de situations internationales, par une prévention effective de la double imposition.