Traduction de «only instruments escaping » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

escape only
à seules fins d'évacuation [ pour évacuation seulement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The only instruments escaping the requirement will be (i) the instruments not admitted to trading nor traded on an MTF or OTF, (ii) the instruments whose value does not depend on that of a financial instrument admitted to trading or traded on an MTF or OTF, (iii) the instruments the trading of which cannot have an impact on an instrument admitted to trading nor traded on an MTF or OTF.
Les seuls instruments qui échapperont à cette obligation seront (i) les instruments qui ne sont ni admis à la négociation ni négociés sur un MTF ou un OTF, (ii) les instruments dont la valeur ne dépend pas de celle d'un instrument financier admis à la négociation ou négocié sur un MTF ou un OTF, (iii) les instruments dont la négociation ne peut pas avoir d'incidence sur un instrument admis à la négociation ou négocié sur un MTF ou un OTF.

20. Emphasises the need to continue defending human rights and fundamental freedoms in the fight against terrorism by means of the international instruments available, taking account of the fact that human rights are a universal value and an integral part of European external action but also of the fact that their violation clearly jeopardises the fight against terrorism and constitutes a failure of democracy; considers, therefore, that the only effective instruments employed in the fight against international terrorism are legal means and that all activities that escape independent international scrutiny, such as extraordinary renditions or prisons that operate outside the international legal framework, should be prohibited under international law;
20. insiste sur la nécessité de continuer à défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme au moyen des instruments internationaux disponibles, sachant que les droits de l'homme sont une valeur de portée universelle et un élément propre à notre action extérieure, et que leur violation représente de facto un préjudice clair pour la lutte antiterroriste et un échec pour la démocratie; considère par conséquent que les seuls instruments efficaces de lutte contre le terrorisme international sont les moyens légaux et que toute pratique échappant à un contrôle international indépendant, par exemple les transferts illicites de prisonniers et les prisons sortant du cadre du droit international, doit être interdite par le droit international;

18. Emphasises the need to continue defending human rights and fundamental freedoms in the fight against terrorism by means of the international instruments available, taking account of the fact that human rights are a universal value and an integral part of European external action but also of the fact that their violation clearly jeopardises the fight against terrorism and constitutes a failure of democracy; considers, therefore, that the only effective instruments employed in the fight against international terrorism are legal means and that all activities that escape independent international scrutiny, such as extraordinary renditions or prisons that operate outside the international legal framework, should be prohibited under international law;
18. insiste sur la nécessité de continuer à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme au moyen des instruments internationaux disponibles, sachant que les droits de l'homme sont une valeur de portée universelle et un élément propre à notre action extérieure, et que leur violation représente de facto un préjudice clair pour la lutte antiterroriste et un échec pour la démocratie; considère par conséquent que les seuls instruments efficaces de lutte contre le terrorisme international sont les moyens légaux et que toute pratique échappant à un contrôle international indépendant, par exemple les transferts illicites de prisonniers et les prisons sortant du cadre du droit international, doit être interdite par le droit international;

Owing to its current make-up and powers, and to the lack of instruments it has for enforcing the conventions adopted, the International Maritime Organisation (IMO) has let flag of convenience states escape with ratifying only half of the conventions signed, and even with not actually applying those that have already been ratified.
En raison de sa composition et de ses compétences actuelles et parce qu’elle manque d’instruments coercitifs pour faire respecter les conventions adoptées, l’Organisation maritime internationale (OMI) ne fait rien pour empêcher les États délivrant des pavillons de complaisance de ne ratifier que la moitié des conventions signées et de ne même pas appliquer réellement celles qu’ils ont déjà ratifiées.

Owing to its current make-up and powers, and to the lack of instruments it has for enforcing the conventions adopted, the International Maritime Organisation (IMO) has let flag of convenience states escape with ratifying only half of the conventions signed, and even with not actually applying those that have already been ratified.
En raison de sa composition et de ses compétences actuelles et parce qu'elle manque d'instruments coercitifs pour faire respecter les conventions adoptées, l'Organisation maritime internationale (OMI) ne fait rien pour empêcher les États délivrant des pavillons de complaisance de ne ratifier que la moitié des conventions signées et de ne même pas appliquer réellement celles qu'ils ont déjà ratifiées.

At the same time, these proposals will ensure that Canadians who are transferred under the TOA and related instruments will be treated fairly and equitably, according to Canadian values and legal principles, while not being allowed to escape accountability for their offences committed on foreign soil (1555) To this end, principles that are now expressed only in treaties will be captured in the international transfer of offenders act to ensure that they are respected in future treaties and in individual cases.
En même temps, ces propositions garantiront que les Canadiens transférés en vertu de la loi et de textes connexes seront traités justement et équitablement, conformément aux valeurs et principes juridiques du Canada, mais seront tout de même tenus de répondre de leurs infractions commises en sol étranger (1555) À cette fin, les principes qui sont maintenant énoncés seulement dans des traités seront inscrits dans la Loi sur le transfèrement international desdélinquants, de façon qu'ils soient respectés dans les traités à venir et dans les cas particuliers.