Traduction de «only mandatory thresholds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

hearing threshold level associated with age | HTLA,HTLA can be directly observed only in the absence of other causes of hearing impairment,for example,pathological conditions or noise exposure [Abbr.]
niveau liminaire d'audition lié à l'âge | HTLA [Abbr.]

mandatory scramble only
décollages obligatoires seulement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In some cases only mandatory thresholds exist for Annex II projects and screening takes place on a case-by-case basis of projects below those thresholds.
Dans certains cas, il n'existe pour les projets relevant de l'annexe II que des seuils d'obligation et la vérification préliminaire des projets n'atteignant pas ces seuils s'effectue au cas par cas.

In some cases only mandatory or inclusive thresholds are used and it is not always clear from the responses received that sub-mandatory threshold screening takes place in all cases.
Il arrive que seuls des seuils d'obligation ou d'inclusion soient utilisés et les réponses reçues n'indiquent pas toujours clairement qu'une vérification préliminaire sur la base de seuils inférieurs au seuil d'obligation interviendrait dans tous les cas.

This approach is largely based upon the use of mandatory thresholds: above the threshold EIA is always required, below the threshold only a simplified EIA or report is required.
Une telle approche est largement fondée sur le recours à des seuils d'obligation : au-delà du seuil, l'EIE est toujours requise, en deçà, il n'est exigé qu'une EIE ou un rapport simplifiés.

However, in some cases Member States appear to be employing a variety of different approaches, using different screening procedures for different project types and in some cases only mandatory or inclusive thresholds are used.
Dans certains cas, toutefois, les États membres semblent adopter toute une gamme d'approches diverses et recourir à des procédures de vérification préliminaire différentes selon les types de projets. Il arrive que seuls des seuils d'obligation ou d'inclusion soient utilisés.

The EU prospectus will only be mandatory from € 8 million in capital raised, almost doubling the previous €5 million threshold.
Le prospectus de l'UE ne sera obligatoire qu'à partir de 8 millions d'euros de fonds levés, ce plafond auparavant fixé à 5 millions d'euros étant ainsi presque multiplié par deux.

14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);
14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);

It is estimated that only 20% of that sum is actually covered by the provisions of the current directives in that the threshold above which it is mandatory to apply them is relatively high and, in any case, more or less equal to that laid down in the agreements for the participation of third countries.
Avec les directives en vigueur, on estime que seulement 20 pour cent de ce montant tombent sous le coup des réglementations de celles-ci, parce que la valeur de seuil, au-delà de laquelle l'application est contraignante, est relativement élevée et plus ou moins égale aux accords de participation des pays tiers.