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The only one competent to assess the relevant facts

Traduction de «only relevant inside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the only one competent to assess the relevant facts

seule compétente pour apprécier les faits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Europe 2020 strategy is not only relevant inside the EU, it can also offer considerable potential to candidate countries and our neighbourhood and better help anchor their own reform efforts.

La stratégie Europe 2020 n’est pas uniquement pertinente au sein de l’Union européenne; elle renferme également un potentiel considérable pour les pays candidats et les pays voisins, qui peuvent y trouver un soutien en vue de mieux ancrer leurs efforts de réforme.


E. whereas further irreparable losses in biodiversity must be averted, especially inside Natura 2000 designated sites; whereas Member States have undertaken to ensure the protection of special conservation areas under the Habitats Directive (92/43/EEC) and the Birds Directive (79/409 EEC); whereas, although the Commission can fully check compliance with EU law only when a final decision has been taken by national authorities, it is important – particularly in relation to environmental matters – to verify at an early stage that local ...[+++]

E. considérant qu'il importe de prévenir de nouvelles pertes irréparables de la biodiversité, en particulier sur les sites appartenant au réseau Natura 2000; considérant l'engagement pris par les États membres de garantir la protection des zones spéciales de conservation, tel que prévu par la directive "Habitats" (92/43/CEE) et la directive "Oiseaux" (79/409/CEE); considérant que, même si la Commission européenne peut procéder à un contrôle complet de l'application du droit de l'Union uniquement lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il importe de vérifier, dans les plus brefs délais, que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure pertinentes prévues p ...[+++]


E. whereas further irreparable losses in biodiversity must be averted, especially inside Natura 2000 designated sites; whereas Member States have undertaken to ensure the protection of special conservation areas under the Habitats Directive (92/43/EEC) and the Birds Directive (79/409 EEC); whereas, although the Commission can fully check compliance with EU law only when a final decision has been taken by national authorities, it is important – particularly in relation to environmental matters – to verify at an early stage that loca ...[+++]

E. considérant qu'il importe de prévenir de nouvelles pertes irréparables de la biodiversité, en particulier sur les sites appartenant au réseau Natura 2000; considérant l'engagement pris par les États membres de garantir la protection des zones spéciales de conservation, tel que prévu par la directive «Habitats» (92/43/CEE) et la directive «Oiseaux» (79/409/CEE); considérant que, même si la Commission européenne peut procéder à un contrôle complet de l'application du droit de l'Union uniquement lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il importe de vérifier, dans les plus brefs délais, que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure pertinentes prévues ...[+++]


23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the ...[+++]

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici l ...[+++]


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21. Is of the opinion that the transposition of EU directives into the law of the Member States should not only be completed inside the deadline but should, as far as possible, be synchronised in order to avoid effects such as the distortion of competition between the relevant economic players, ‘gold plating’, etc;

21. estime que la transposition des directives de l'Union dans le droit des États membres devrait non seulement être menée à bonne fin en temps voulu, mais aussi, dans la mesure du possible, être synchronisée de façon à éviter certaines conséquences telles que des distorsions de concurrence entre les acteurs économiques concernés, la surenchère réglementaire, etc.


Sharing relevant information is an essential element of effective cooperation in the fight against crime, not only inside the EU, but also with the US.

Le partage d’informations pertinentes est essentiel pour une coopération efficace dans la lutte contre la criminalité, non seulement au sein de l’Union européenne, mais aussi avec les États-Unis.


Therefore, the competent authority of a Member State should have the power to enter private premises in order to seize documents only after having obtained prior authorisation from the judicial authority of that Member State concerned in accordance with national law, and where a reasonable suspicion exists that documents related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove a case of insider dealing or market manipulation in violation of this Regulation ...[+++]

Les autorités compétentes d'un État membre ne devraient par conséquent être en mesure de pénétrer dans des locaux privés pour y saisir des documents qu'après avoir obtenu l’autorisation préalable des autorités judiciaires de l’État membre concerné, conformément à la législation nationale, et lorsqu’il existe des raisons de suspecter que des documents liés à l’objet de l’inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché en violation du présent règlement ou de la [nouvelle] directive [MAD].




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Date index: 2022-11-29
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