Traduction de «only targets law-abiding » (Anglais → Français) :

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

In the last Parliament I introduced a private member's bill to end the long gun registry that only targets law-abiding hunters, farmers and sports shooters.
À la dernière législature, j’ai présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour abolir le registre des armes d’épaule, qui ne cible que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi.

First, it only targets law-abiding citizens; second, front line police officers do not rely on the long gun registry data because to do so would put their lives in danger; third, laying a piece of paper beside a gun does not prevent crime.
Tout d'abord, il vise uniquement les citoyens respectueux des lois. Deuxièmement, les policiers de première ligne ne se fient pas aux données contenues dans ce registre car ils mettraient ainsi leur vie en danger.

4. Support shall only be granted where the gear or other equipment referred to in paragraph 1 has a demonstrably better size-selection or a demonstrably lower impact on the ecosystem and on non-target species than the standard gear or other equipment permitted under Union law, or under relevant national law adopted in the context of regionalisation as provided for in Regulation (EU) No 1380/2013.
4. L’aide est octroyée uniquement lorsque l’engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d’effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence manifestement moindre sur l’écosystème et les espèces non cibles par rapport à l’engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l’Union, ou le droit national pertinent, adoptés dans le cadre de la régionalisation telle qu’elle est prévue dans le règlement (UE) no 1380/2013.

Yesterday, the Senate voted overwhelmingly to scrap this law that targets law-abiding farmers, hunters and shooters, which does absolutely nothing to protect law-abiding Canadians.
Hier, le Sénat a voté massivement en faveur de l'élimination de cette loi qui cible les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois, et qui ne protège absolument pas les Canadiens respectueux des lois.

The registry still targets law-abiding hunters. The fact is that the only thing that has changed is the member for Sackville—Eastern Shore's desire to serve his party leader before the hard-working, law-abiding people of Sackville Eastern Shore.
Tout ce qui a changé, c'est que le député de Sackville—Eastern Shore veut maintenant servir les intérêts du chef de son parti avant ceux des résidants respectueux de la loi de Sackville—Eastern Shore.

Mr. Speaker, what the members of the Quebec caucus of the Conservative Party, indeed all Conservative members, want to see is effective gun control that targets criminals and does not target law-abiding citizens, law-abiding hunters, and sports people.
Monsieur le Président, ce que les députés de l'aile québécoise du Parti conservateur et, en fait, tous les députés conservateurs veulent, c'est un contrôle efficace des armes à feu qui vise les criminels et non les citoyens respectueux de la loi, les chasseurs respectueux de la loi et les sportifs.

It has undertaken not only to make recommendations to provide guidance for the Member States in applying the EC Treaty and interpreting the ECJ's case law but also to take a more proactive and targeted approach to legal procedures where it considers that Member States' tax measures are incompatible with Community law.
Ainsi, elle s'engage à formuler des recommandations destinées à guider les États membres dans l'application du traité CE et dans l'interprétation de la jurisprudence de la CJCE, mais aussi à recourir de manière plus proactive et ciblée aux procédures juridiques lorsqu'elle juge que les mesures fiscales des États membres sont incompatibles avec le droit communautaire.