Since the beginning of 1990, only two Senate public bills sponsored by private Members have received Royal Assent (Journals, December 17, 1990, p. 2475; June 22, 1995, p. 1871).
Depuis le début de 1990, seulement deux projets de loi d’intérêt public du Sénat parrainés par des députés ont reçu la sanction royale (Journaux, 17 décembre 1990, p. 2475; 22 juin 1995, p. 1871).