The British North America Act, 1867, was passed by the British Parliament on March 29 and came into force on July 1 The Confederation of Nova Scotia, New Brunswick, Ontario and Quebec created the Dominion of Canada; appointed upper and elected lower houses were created for the federal parliament and the provincial legislatures (except for Ontario, which only had an elected lower house).
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 est adopté par le Parlement britannique le 29 mars et entre en vigueur le 1 juillet. La Confédération de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et du Québec crée le Dominion du Canada; le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales sont dotés de chambres hautes dont les membres sont nommés et de chambres basses élues (l’Ontario, qui n’a qu’une chambre basse élue, fait exception).