Vertaling van "ontario housing corporation act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Housing Corporation Act
Loi sur la Société de logement de l'Ontario

An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In light of the social housing agreement which the federal government signed with the province of Ontario and our current problems associated with affordable housing and homelessness, could the minister comment on instructions given by Ontario's minister of municipal housing affairs to the Ontario Housing Corporation to reduce spending?
Au vu de l'accord concernant le logement social conclu par le gouvernement fédéral avec l'Ontario, des difficultés actuelles à trouver des logements à prix raisonnable et du problème des sans-abri au Canada, le ministre peut-il nous donner son avis sur les instructions données par le ministre du Logement de l'Ontario à la Société de logement de l'Ontario pour qu'elle réduise ses dépenses?

Vote 15 To reimburse Canada Mortgage and Housing Corporation for the amounts of loans forgiven, grants, contributions and expenditures made, and losses, costs and expenses incurred under the provisions of the National Housing Act or in respect of the exercise of powers or the carrying out of duties or functions conferred on the Corporation pursuant to the authority of any Act of Parliament of Canada other than the National Housing Act, in accordance with the Corporation's authority under the Canada Mortgage and Housing Corporation Act.$2,293,949,000
Crédit 15 — Rembourser à la Société canadienne d'hypothèque et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. 293 949 000 $

Vote 15a To reimburse Canada Mortgage and Housing Corporation for the amounts of loans forgiven, grants, contributions and expenditures made, and losses, costs and expenses incurred under the provisions of the National Housing Act or in respect of the exercise of powers or the carrying out of duties or functions conferred on the Corporation pursuant to the authority of any Act of Parliament of Canada other than the National Housing Act, in accordance with the Corporation’s authority under the Canada Mortgage and Housing Corporation Act.$222,730,000
Crédit 15a – Rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation ou à l’égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu’elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l’habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. 730 000 $

The CMHC is a crown corporation and an agent corporation under the Financial Administration Act, the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and the National Housing Act.
La SCHL est une société d'État et une société mandataire aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de la Loi nationale sur l'habitation.

ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-66, An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, without amendment.
ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, sans amendement.