Traduction de «ontario indian housing agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario Indian Housing Agreement
Entente sur le logement des indiens de l'Ontario

Canada-Ontario Social Housing Agreement
Entente Canada-Ontario sur le logement social

Ontario Indian Housing Council
Conseil ontarien du logement des Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In light of the social housing agreement which the federal government signed with the province of Ontario and our current problems associated with affordable housing and homelessness, could the minister comment on instructions given by Ontario's minister of municipal housing affairs to the Ontario Housing Corporation to reduce spending?
Au vu de l'accord concernant le logement social conclu par le gouvernement fédéral avec l'Ontario, des difficultés actuelles à trouver des logements à prix raisonnable et du problème des sans-abri au Canada, le ministre peut-il nous donner son avis sur les instructions données par le ministre du Logement de l'Ontario à la Société de logement de l'Ontario pour qu'elle réduise ses dépenses?

We have trapping agreements with all of the major provincial treaty organizations in Ontario: the Nishnawbe Aski Treaty No. 9, the Grand Council Treaty No. 3, and the Union of Ontario Indians.
Nous avons des ententes de piégeage avec tous les principaux organismes régis par un traité de l'Ontario : Nishnawbe-Aski Treaty n 9, Grand Council Treaty n 3 et l'Union of Ontario Indians.

It is to be noted that the responsibility for the administration of the bulk of the CMHC subsidized projects off reserve was transferred to the province of Ontario under the Canada-Ontario social housing agreement signed in 1999.
Il est à noter que la responsabilité de l'administration de la majeure partie des ensembles d'habitation subventionnés par la SCHL, à l’extérieur des réserves, a été transférée à la province de l'Ontario en vertu de l'Entente Canada-Ontario sur le logement social signée en 1999.

For Ontario alone, the Canada-Ontario affordable housing agreement commits $602 million, with a commitment of $301 million from each level of government, and we have made great progress in Quebec and B.C. The combined efforts in Quebec are $473 million, and we applaud the Government of Quebec for its initiatives on housing.
L'accord Canada-Ontario relatif aux logements à prix modiques engage l'investissement, dans cette seule province, de 602 millions de dollars, chaque ordre de gouvernement s'étant engagé à verser 301 millions de dollars. Les pourparlers avec le Québec et la Colombie-Britannique sont aussi très avancés.

They also provide that moneys owed under the York Factory agreement and the Nelson House agreement are not payable to the Crown as Indian moneys, as described in section 35(4) of the Indian Act, but are administered by First Nation trusts.
Ils prévoient aussi que les sommes dues aux termes des accords concernant les premières nations de York Factory et de Nelson House ne doivent pas être versées à la Couronne au profit des Indiens, comme on le prévoit au paragraphe 35(4) de la Loi sur les Indiens, mais bien administrées par les fiducies des Premières nations.