Vertaling van "ontario land corporation act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Land Corporation Act
Loi sur la Société foncière de l'Ontario

Ontario Land Corporation
Société foncière de l'Ontario

Ontario Energy Corporation Act
Loi pour la Société de l'énergie de l'Ontario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Ontario business corporations act, the Quebec securities act and other provincial legislation govern the holding and book entry delivery of government bonds and corporate securities that are not subject to the Bills of Exchange Act.
La Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et d'autres lois provinciales régissent la détention et le transfert d'inscriptions d'obligations du gouvernement et de titres de sociétés qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les lettres de change.

Mr. Brian Collinson: Certainly, and with a number of the areas of law you're concerned with—for instance directors' and officers' liability—there are dimensions that pertain to individual provincial legislation, such as the Ontario Business Corporations Act, and also pertain to the federal legislation, the Canada Business Corporations Act.
M. Brian Collinson: Certes, et du point de vue d'un certain nombre de lois qui relèvent de vous—par exemple la responsabilité des administrateurs et dirigeants—il y a des éléments qui mettent en jeu et la législation provinciale, telle que la Loi sur les sociétés par actions ontarienne, et la législation fédérale, la Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral.

Most of the provisions are familiar, and counterparts can be found in either the Canada Business Corporations Act or the Ontario Business Corporations Act, just to name two with which I am familiar.
La plupart des dispositions du projet de loi sont classiques, et on peut en retrouver l'équivalent dans les lois fédérale et ontarienne sur les sociétés par actions, pour ne faire référence qu'aux deux lois pertinentes qui me sont familières.

The Business Corporations Act of New Brunswick contains directors' liability provisions that are virtually identical to those of the Ontario Business Corporations Act.
La Loi sur les corporations commerciales contient des dispositions à peu près identiques à celles de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario.

Ontario Hydro is a publicly held corporation constituted under the Ontario Power Corporations Act.
Hydro-Ontario est une société d'État constituée en vertu de la Loi sur la Société provinciale de l'électricité de l'Ontario.