Traduction de «ontario long-form birth certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario long-form birth certificate
certificat de naissance étoffé de l'Ontario

long form birth certificate
certificat de naissance détaillé [ certificat de naissance intégral ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Draws attention in particular to the situation of undocumented women who are pregnant or have children; stresses that they need special protection and a legal entitlement to healthcare and have the right to a birth certificate for their children in accordance with Article 7 of the UN Convention on the Rights of the Child; emphasises that they must have access to appropriate medical care and to registry offices without having to fear that this will result in measures to terminate their residence; calls for special forms of data protection for women who in such situations turn to doctors, clinics and registry offices;
13. attire notamment l'attention sur la situation des femmes sans papiers qui sont enceintes ou ont des enfants; souligne qu'elles doivent bénéficier d'une protection spéciale et ont droit à des soins médicaux ainsi qu'à obtenir un acte de naissance pour leur enfant, conformément à l'article 7 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; soulignent qu'elles doivent avoir accès aux soins médicaux appropriés ainsi qu'aux services d'état-civil sans devoir craindre que cela entraînera des mesures mettant fin à leur séjour; demande des formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes qui s'adressent, dans leur situation, à des médecins, des cliniques ou à des services de l'état-civil;

2. Articles 97k to 97w shall apply as long as beneficiary countries and Member States issue certificates of origin Form A and movement certificates EUR.1, respectively, or their exporters make out invoice declarations, in accordance with Articles 91 and 91a’.
2. Les articles 97 duodecies à 97 quatervicies s'appliquent tant que les pays bénéficiaires et les États membres délivrent, respectivement, des certificats d'origine “formule A” et des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou que leurs exportateurs établissent des déclarations sur facture, conformément aux articles 91 et 91 bis».

(c) Certificates meet the minimum requirements set out in Annex I. As long as these requirements are met, Participants may at their discretion establish additional characteristics for their own Certificates, for example their form, additional data or security elements.
c) que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I. Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur discrétion ajouter d'autres éléments à leurs propres certificats, par exemple une forme spéciale, d'autres données ou des caractéristiques de sécurité.

(c)Certificates meet the minimum requirements set out in Annex I. As long as these requirements are met, Participants may at their discretion establish additional characteristics for their own Certificates, for example their form, additional data or security elements.
c)que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I. Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur discrétion ajouter d'autres éléments à leurs propres certificats, par exemple une forme spéciale, d'autres données ou des caractéristiques de sécurité.

(c) Certificates meet the minimum requirements set out in Annex I. As long as these requirements are met, Participants may at their discretion establish additional characteristics for their own Certificates, for example their form, additional data or security elements;
c) que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I. Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur discrétion ajouter d'autres éléments à leurs propres certificats, par exemple une forme spéciale, d'autres données ou des caractéristiques de sécurité;

"support scheme” shall mean a mechanism according to which a generator of electricity, on the basis of state regulation to create a fair market framework , receives, directly or indirectly, a public compensation facility , in the form of direct compensation for the long-term avoidance of external costs , paid as a subsidy per kWh provided and sold (e.g. quota systems providing for tendering or green certificates, fixed feed-in prices and fixed premium schemes), investment aid and tax exemptions.
"régime de soutien”: un mécanisme par lequel un producteur d'électricité bénéficie directement ou indirectement, sur la base d'une réglementation nationale visant à la création d'un marché équitable , d'une possibilité de compensation par les pouvoirs publics sous forme de compensation directe pour les coûts externes non répercutés à long terme par kWh fourni et vendu (par exemple les systèmes de quotas pour les appels d'offres ou les cartes vertes, les régimes de prix fixes de rachat et de primes fixes), d'une aide à l'investissement et d'exonérations fiscales;

These involve in particular the development of sectoral and market strategies; the development of norms and certification; facilitating grouped procurement, analyses, based on projects, comparing the environmental impact and the long-term cost/benefit trends resulting from the use of traditional forms of energy and the use of renewable energy sources; the analysis of the legal, socio-economic and administrative conditions, including analysis of the possible use of economic measures and/or tax incentives which are more favourable to the market penetration of renewable energies; the preparation of appropriate legislation to promote an environment favourable to investment and better methods which make it possible to evaluate the costs and benefits that are not reflected in the market price;
Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et de certification, de faciliter les acquisitions groupées, les analyses comparatives, basées sur des projets, concernant l'incidence sur l'environnement et l'évolution des coûts et bénéfices à long terme entre l'utilisation d'énergies classiques et celle d'énergies renouvelables, l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives, y compris l'analyse de l'utilisation possible de mesures économiques et/ou des incitations fiscales, plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables sur le marché, la préparation de la législation appropriée destinée à créer un environnement favorable aux investissements, et de meilleures méthodes permettant d'évaluer les coûts et les avantages qui ne se reflètent pas dans les prix du marché;

These involve in particular the development of sectoral and market strategies, the development of norms and certification, facilitating grouped procurement, analyses, based on projects, comparing the environmental impact and the long-term cost/benefit trends resulting from the use of traditional forms of energy and the use of renewable energy sources, the analysis of the legal, socio-economic and administrative conditions, including analysis of the possible use of economic measures, and/or tax incentives which are more favourable to the market penetration of renewable energies, the preparation of appropriate legislation to promote an environment favourable to investment and better methods which make it possible to evaluate the costs and benefits that are not reflected in the market price;
Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et de certification, de faciliter les marchés groupés, d'analyses comparatives, basées sur le projet, concernant l'incidence sur l'environnement et l'évolution des coûts et des bénéfices à long terme entre l'utilisation d'énergies classiques et d'énergies renouvelables, de l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives, y compris l'analyse de l'utilisation possible de mesures économiques et/ou d'incitations fiscales, plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, de la préparation de la législation appropriée qui promouvra un environnement favorable aux investissements, et de meilleures méthodes permettant d'évaluer les coûts et les avantages qui ne se reflètent pas dans les prix du marché;

Do you collect long form birth certificates, baptismal certificates, census records?
Faut-il recueillir des certificats de naissance détaillés, des certificats de baptême, des états de recensement?

Is it fair that an individual is denied lifelong entitlement to band membership and Indian status because he or she forgot to sign a particular box on an application form or because they forgot to send in a long-form birth certificate?
Est-il équitable qu'une personne se voie refuser le droit de devenir membre d'une bande et le droit au statut d'Indien parce qu'elle a oublié de cocher une case dans un formulaire de demande ou d'envoyer son certificat de naissance détaillé?