The bill provides considerable discretion on punishment, recognizing that provinces such as Alberta and Ontario want tougher penalties while others including Quebec traditionally rely less heavily on jail sentences.
Le projet de loi laisse beaucoup de latitude quant au châtiment, reconnaissant que des provinces, telles l'Alberta et l'Ontario, veulent des sanctions plus rigoureuses alors que d'autres, dont le Québec, ont toujours eu moins recours aux peines d'emprisonnement.