Traduction de «onto private property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private property [ separate property | individual property ]
biens propres [ propres ]

private property
propriété privée [ bien privé ]

compulsory purchase of private property plan
plan d'expropriation

private property
propriété privée

private property
biens communaux non publics

approach to private property
avenue conduisant à un bien privé

private property
privé

privately owned property
propriété privée, biens privés | bien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, clause 22 provides the marine conservation area wardens with the power to enter onto private property without a warrant.
Enfin, l'article 22 confère au garde d'aire marine de conservation le pouvoir de pénétrer sur une propriété privée sans mandat.

Obviously, you can't go onto private property to get the coffee cup, but if they leave it in a public place, then presumably you could do that, although there might be all sorts of evidentiary problems with trying to collect that kind of a sample that way.
Le policier ne peut évidemment pas pénétrer dans la propriété pour prendre la tasse, mais si l'individu la laisse dans un endroit public, il pourrait le faire, encore que cela puisse poser toutes sortes de problèmes de preuve si l'échantillon a été prélevé de cette façon.

(6) For the purpose of gaining entry to the place referred to in the warrant issued under subsection (1), the designated person may enter private property and pass through it, and is not liable for doing so. For greater certainty, no person has the right to object to that use of the property and no warrant is required for entry onto the property, other than for entry to a dwelling-house.
(6) La personne désignée peut, afin d’accéder au lieu visé par le mandat délivré en vertu du paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée et y circuler, et ce sans encourir de poursuites à cet égard; il est entendu que personne ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est nécessaire pour pénétrer sur cette propriété privée, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation.

We have so cherished our right to private enjoyment of property that we will not allow the police to trespass, but we will absolve Health Canada inspectors from going onto our property without a warrant and without being invited.
Nous chérissons à ce point notre droit de jouir privément d'un bien que nous ne permettons pas à la police de s'introduire chez nous, mais nous permettons aux inspecteurs de Santé Canada de pénétrer sur les lieux sans mandat et sans invitation.

Clause 22 provides the marine conservation area warden with the power to enter onto private property without a warrant.
L'article 22 prévoit que le garde d'aires marines de conservation peut visiter toute propriété privée sans mandat.