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Members of Parliament Transition Allowance Act

Vertaling van "onto their private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
official certificates which are placed on documents signed by persons in their private capacity

déclarations officielles apposées sur un acte sous seing privé


Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I do not know that it is any consolation to Canadians that health inspector's cannot enter their homes without a warrant but can go onto their private property.

Je ne sais pas si les Canadiens peuvent vraiment se consoler à l'idée que l'inspecteur de la santé ne peut entrer chez eux sans mandat, mais qu'il peut pénétrer dans leur propriété privée.


A lot of private sector supplies and equipment and expertise made their way onto that inventory that went to the United States, including telecommunications equipment, remote-sensing equipment, medical staff, medical equipment, and emergency room nurses who were prepared to go to New York City.

Beaucoup de fournitures, de matériel et d'expertise du secteur privé se sont retrouvés sur l'inventaire que nous avons donné aux Américains, comme du matériel de télécommunications, de télédétection, du personnel médical, de l'équipement médical, des infirmières du service des urgences prêtes à se rendre à New York.


Ten years ago, $35.6 million per year was available for distribution to rights holders in the Canadian music industry for the private copying of their works onto blank CDs.

Il y a 10 ans, les titulaires de droits de l'industrie canadienne de la musique tiraient un revenu global de 35,6 millions de dollars par année pour la copie à usage privé de leurs oeuvres sur des disques compacts vierges.


Canadians would also be able to copy any legitimately acquired music, film or other works onto any device or medium, like an MP3 player, for their private use and to make back-up copies of these works.

Les Canadiens pourraient, à des fins personnelles, copier toute œuvre musicale, cinématographique ou autre qu’ils auront légitimement acquise sur l’appareil ou le support de leur choix, dont les baladeurs numériques MP3, et en faire des copies de sauvegarde.


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15. Underlines that effective partnerships between the public sector, the private sector, communities and local governments will be necessary to expand access to sustainable energy services; calls on the Commission to use, wherever possible, a market approach to new/innovative energy solutions, for example by fostering local production, facilitating their introduction onto the market or providing market information, in order to ensure local ownership and sustainability; calls, in particular, ...[+++]

15. souligne la nécessité de partenariats efficaces entre le secteur public, le secteur privé et les collectivités et autorités locales pour élargir l'accès à des services énergétiques durables; appelle la Commission à utiliser, dans la mesure du possible, une approche de marché des solutions énergétiques nouvelles/novatrices, notamment en favorisant la production locale, en facilitant la commercialisation de ces solutions ou en fournissant des informations commerciales, en vue d'assurer l'appropriation et la viabilité au niveau local; invite notamment la Commission à promouvoir le renforcement des capacités de gouvernance en vue de pe ...[+++]


15. Underlines that effective partnerships between the public sector, the private sector, communities and local governments will be necessary to expand access to sustainable energy services; calls on the Commission to use, wherever possible, a market approach to new/innovative energy solutions, for example by fostering local production, facilitating their introduction onto the market or providing market information, in order to ensure local ownership and sustainability; calls, in particular, ...[+++]

15. souligne la nécessité de partenariats efficaces entre le secteur public, le secteur privé et les collectivités et autorités locales pour élargir l'accès à des services énergétiques durables; appelle la Commission à utiliser, dans la mesure du possible, une approche de marché des solutions énergétiques nouvelles/novatrices, notamment en favorisant la production locale, en facilitant la commercialisation de ces solutions ou en fournissant des informations commerciales, en vue d'assurer l'appropriation et la viabilité au niveau local; invite notamment la Commission à promouvoir le renforcement des capacités de gouvernance en vue de pe ...[+++]


Canadians provided their backing for targeted measures that will help them find and hold onto good, high-paying, private-sector jobs, while improving the quality of life of Canadians in communities big and small.

Les Canadiens ont appuyé des mesures ciblées qui les aideront à trouver et à conserver de bons emplois bien payés dans le secteur privé, ainsi que des mesures qui améliorent la qualité de vie des citoyens dans les petites et les grandes collectivités.




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Date index: 2022-10-01
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