Traduction de «onus disproving the allegations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

onus of disproving the allegations
fardeau de nier les allégations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.
Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.

He goes through the next three or four years disproving that allegation of sexual abuse and the child is still in the custody of the mother who has the drug- and alcohol-related problem.
Au cours des trois ou quatre années suivantes, il tente de révoquer ces allégations et c'est la mère qui a la garde de l'enfant, la mère qui a toujours un problème d'abus de drogue et d'alcool.

They pointed out to the government that a full explanation would disprove the allegations, but the party-state has provided no meaningful answer, simply denying the charges.
Même s'ils ont précisé qu'il suffisait au gouvernement de fournir des explications complètes pour démontrer la fausseté des allégations, le parti unique n'y a pas répondu sérieusement et il s'est contenté de nier les accusations.

12 (1) Where the deceased Indian had been in peaceable, public and useful possession of land on a reserve for a continuous and uninterrupted period of 30 years, transfer of possession may, at the discretion of the Minister, be presumed to have taken place and in such event the onus of proving that prescription did not run or of disproving the transfer shall be upon any person claiming adverse possession.
12 (1) Si l'Indien décédé a eu la possession paisible, publique et utile d'une terre dans une réserve pendant une période constante et ininterrompue de 30 ans, le transfert de possession peut, à la discrétion du ministre, être réputé avoir eu lieu et, dans ce cas, le soin de prouver que le droit ne s'est pas prescrit ou de contester le transfert incombe à toute personne qui réclame, sous forme d'opposition, le droit d'occuper.

As regards GOC's allegation that the Commission is reversing the burden of proof, it is noted that the Coated Fine Paper findings are part of the totality of the evidence taken into account but that the GOC is not required to "disprove" them.
En ce qui concerne l'allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la Commission renverse la charge de la preuve, il convient de noter que les conclusions de la procédure concernant le papier fin couché font partie de l'ensemble des éléments de preuve pris en considération, mais qu'il n'est pas demandé aux pouvoirs publics chinois de les "réfuter".

In addition, the Commission representative outlined possible options as to how the legal framework for the EU confiscation regime could develop in the future such as the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.
En outre, le représentant de la Commission a exposé les grandes lignes des possibilités d’extension du cadre juridique du régime communautaire de la confiscation, telles que la possibilité d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.

Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof .
Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve .

I asked the CBSA officer, ``Can we meet with you to disprove the allegations?'' He said no.
J'ai demandé à l'agent de l'ASFC : « Pouvons- nous vous rencontrer pour réfuter les allégations »? Il a refusé.

Mr. Mosley: That is correct, whereas raising a reasonable doubt under 8(3) puts the onus on the Crown to disprove the application of that defence.
M. Mosley: C'est bien cela, mais lorsqu'on fait naître un doute raisonnable en vertu du paragraphe 8(3), c'est à la Couronne qu'il incombe de décréter que ce moyen de défense n'est pas applicable.