Traduction de «onus in bill c-452 would » (Anglais → Français) :

As such, the Liberal member on the justice committee proposed amendments that would have specified that the reverse onus in Bill C-452 would apply only to those who live off the avails of exploitation and are over the age of 18.
Par conséquent, le député libéral du comité de la Justice a proposé des amendements qui auraient précisé que le renversement du fardeau de la preuve prévue dans le projet de loi C-452 ne s'appliquerait qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans vivant du fruit de l'exploitation.

Bill C-452 would also create a presumption that would assist prosecutors in proving the main trafficking offences by proving a related fact, that the accused lived with or was habitually in the company of an exploited person.
Le projet de loi C-452 créerait également une présomption qui aiderait les procureurs à prouver la perpétration de l'infraction principale de la traite en établissant un fait connexe, nommément que l'accusé vivait avec une personne exploitée ou se trouvait habituellement en sa compagnie.

Bill C-452 would add heavier penalties to this important group of offences by requiring the imposition of consecutive sentences for engaging in this type of reprehensible conduct.
Le projet de loi C-452 assortirait à cette série d'infractions graves des peines plus lourdes en exigeant l'imposition de peines consécutives pour de telles activités répréhensibles.

Bill C-452 would also require a sentencing court to order the forfeiture of offenders' property unless they disprove that their property is the proceeds of crime.
Le projet de loi C-452 exigerait aussi du tribunal responsable de la détermination de la peine qu'il confisque la propriété du délinquant à moins que celui-ci puisse prouver qu'elle n'est pas un produit de la criminalité.

Bill C-452 would address the shortcomings in the measures put in place under the January 2009 budget implementation act, Bill C-10 The Competition Bureau needs true investigative powers.
Le projet de loi C-452 vise à combler les lacunes des mesures instituées par la loi de mise en oeuvre du budget de janvier 2009, le projet de loi C-10.