Traduction de «onus under bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

goods under a through bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement direct

bill of exchange drawn under a documentary credit
lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The onus under Bill C-2 is very clear; it is on the offender.
Le fardeau de la preuve, dans le projet de loi C-2, est très clair; il repose sur l'accusé.

So as a result of all these different levels of appeal that have emerged in different pieces of legislation, whether it's a reverse onus under Bill C-37 or whether it's that second level of appeal under the faint hope clause, there is an enormous backlog occurring.
Donc, conséquence de tous ces différents paliers d'appel créés par toutes ces nouvelles mesures législatives, qu'il s'agisse de l'inversion du fardeau de la preuve du projet de loi C-37 ou du deuxième palier d'appel créé par l'article dit de lueur d'espoir, il y a un énorme arriéré.

Under the provisions of the bill, in order for a crime to be committed under Bill C-475, the onus is on the Crown to prove beyond a reasonable doubt that the intention was to manufacture crystal methamphetamine or ecstasy.
Pour qu'un crime soit commis en vertu des dispositions du projet de loi C-475, il incombe à la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que l'intention était de fabriquer de la méthamphétamine en cristaux ou de l'ecstasy.

How would the defence deal with its onus under Bill C-27?
Comment la défense assumerait-elle le fardeau de la preuve si le projet de loi C-27 entre en vigueur.

Under Bill C-35, a reverse onus will apply in a number of cases.
Avec le projet de loi C-35, l'inversion du fardeau de la preuve s'appliquerait à différents cas.