Traduction de «open account sales financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open account sales financing
financement des ventes en compte courant

account aggregation | Open Finance
agrégation des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, given developments in products and the structure of financial providers, the need for further alignment of rules on conduct of business, sales advice and disclosure should be examined; bank accounts: in particular looking into obstacles to opening accounts cross-border, as well as issues regarding their handling, portability, transferability and closure.
Toutefois, étant donné l’évolution des produits et la structure des prestataires de services financiers, il faudrait examiner la nécessité d’un alignement plus poussé des règles en matière de déontologie, de conseil à la vente et de publicité ; les comptes bancaires, en particulier, en vue d’examiner les obstacles à l’ouverture transfrontalière de comptes ainsi que les questions relatives à leur traitement, leur portabilité, leur transférabilité et leur clôture.

Italy selected Intesa Sanpaolo (Intesa) as the buyer in an open, fair and transparent sales procedure: The measures will also enable the wind down of the remaining liquidation mass, financed by loans provided by Intesa.
L'Italie a sélectionné l'acquéreur Intesa Sanpaolo (Intesa) à l'issue d'une procédure de vente ouverte, équitable et transparente. Les mesures permettront également la liquidation de la masse d'actifs restante, financée par des prêts d'Intesa.

extending Directive 2005/60/EC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing to apply in a mandatory way to all attempts to open accounts or deposit money by sanctioned dictators and natural and legal person or entities associated with them, this money being the proceeds of crime, theft and embezzlement: and exploring options for other preventive mechanisms to curb the inflow of misappropriated state funds or assets into EU financial institutions;
étendre le champ d'application de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme afin qu'elle s'applique obligatoirement à toutes les tentatives d'ouverture de compte ou de dépôt d'argent par des dictateurs faisant l'objet de sanctions ou les personnes et entités physiques et morales qui leur sont associées puisque cet argent provient de crimes, de vols et de détournements, et explorer les possibilités d'autres mécanismes préventifs pour enrayer le dépôt de fonds publics détournés auprès d'établissements financiers de l'Union;

- extending Directive 2005/60/EC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing to apply in a mandatory way to all attempts to open accounts or deposit money by sanctioned dictators and natural and legal person or entities associated with them, this money being the proceeds of crime, theft and embezzlement: and exploring options for other preventive mechanisms to curb the inflow of misappropriated state funds or assets into EU financial institutions;
- étendre le champ d'application de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme afin qu'elle s'applique obligatoirement à toutes les tentatives d'ouverture de compte ou de dépôt d'argent par des dictateurs faisant l'objet de sanctions ou les personnes et entités physiques et morales qui leur sont associées puisque cet argent provient de crimes, de vols et de détournements, et explorer les possibilités d’autres mécanismes préventifs pour enrayer le dépôt de fonds publics détournés auprès d'établissements financiers de l'Union;

According to the leaked US State Department cable ‘10LISBON66’, published by Wikileaks, Portugal’s Millennium BCP bank offered US officials access to transactional data on certain Iranian accounts in exchange for not challenging the institution on opening trade and finance relationships with at least four Iranian banks.
D'après certaines fuites du département d'État américain publiées par Wikileaks (10LISBON66), la banque portugaise Millennium BCP a permis aux représentants américains d'accéder aux données transactionnelles de certains comptes iraniens, en échange de quoi, les États-Unis promettent de ne pas intervenir lorsque l'établissement développera des échanges commerciaux et des relations financières avec quatre banques iraniennes.

10. Calls on the Commission to consider creating an EU industrial innovation investment fund to support the development of innovative climate-friendly technologies including CCS flagship projects, other innovative low-carbon technologies, and measures to reduce CO2 emissions from energy-intensive industries and their processes; suggests that this could be financed from the sale of allowances from the EU ETS; underlines that this should not lead to a new demand on the EU budget; recognises that in framing the parameters for the use of such a fund, account should be taken of experience gained from the limitations and inflexibility of the NER300 funding mechanism;
10. invite la Commission à étudier la création d'un fonds européen d'investissement pour l'innovation industrielle afin de financer le développement de technologies innovantes favorables au climat, dont des projets phares sur le CSC, d'autres technologies innovantes à faibles émissions de CO2 , et des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des industries énergivores et de leurs processus; suggère la possibilité qu'il soit financé par la vente de quotas dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions; souligne que cela ne doit pas générer une charge supplémentaire sur le budget de l'Union; constate que, lors de la définition des paramètres d'utilisation d'un tel fonds, il convient de tenir compte des enseignements tirés des limites et de la rigidité du mécanisme de financement NER300;

(32) The payment service provider should refuse to open or should terminate a contract for a payment account with basic features only in specific circumstances, for example in case of non-compliance with the legislation on money laundering and terrorist financing or on the prevention and investigation of crimes.
(32) Un prestataire de services de paiement ne devrait refuser d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base ou ne devrait résilier un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base que pour certains motifs, par exemple en cas de non-respect de la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la prévention de crimes et les enquêtes concernant ceux-ci.

Where co-financing by the European Refugee Fund requires the opening of a separate account or accounts for implementing a project, the bank charges for opening and administering the accounts are eligible.
Lorsque le cofinancement du Fonds européen des réfugiés nécessite l'ouverture d'un ou plusieurs comptes séparés pour la mise en oeuvre d'un projet, les frais bancaires relatifs à l'ouverture et à la gestion du compte sont éligibles.

Where co-financing by the Structural Funds requires the opening of a separate account or accounts for implementing an operation, the bank charges for opening and administering the accounts, are eligible.
Lorsque le cofinancement des Fonds structurels nécessite l'ouverture d'un ou plusieurs comptes séparés pour la mise en oeuvre d'une opération, les frais bancaires relatifs à l'ouverture et à la gestion du compte sont éligibles.

Conversely, the Structural Funds may part-finance the bank charges for opening and administering an account and the costs of legal advice, lawyers' fees, technical or financial expertise, accounting and audit.
En revanche, les Fonds structurels peuvent cofinancer les frais bancaires relatifs à l'ouverture et à la gestion du compte ainsi que les frais de conseil juridique, de notaire, d'expertise technique ou financière, de comptabilité ou d'audit.