Vertaling van "open government act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Open Government Act [ An Act to amend the Access to Information Act ]
Loi sur la transparence du gouvernement [ Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information ]

open data [ open government data | public open data ]
données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]

open government data | open public data
données ouvertes du secteur public | ouverture des données publiques

Open Government Partnership | OGP [Abbr.]
partenariat pour un gouvernement ouvert | partenariat pour un gouvernement transparent | OGP [Abbr.]

Guide to Community rules on open government procurement
Vade-mecum sur les marchés publics dans la Communauté

Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]
Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]

open government | government Web 2.0 | Web 2.0 government | government 2.0 | gov 2.0
gouvernement ouvert | gouvernement 2.0

First Nations Government Act [ An Act providing for self-government by the First Nations of Canada ]
Loi sur le gouvernement des premières nations [ Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada ]

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

opening act
première partie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the opening, maintenance and operation of all joint ventures or cooperative entities, new and existing, by Member States' nationals or in their territories with DPRK entities or individuals whether or not acting for or on behalf of the government of the DPRK; and
la création, le maintien et l'exploitation de toutes coentreprises ou coopératives, nouvelles ou existantes, par des ressortissants des États membres ou sur leur territoire, avec des entités ou des personnes de la RPDC, que ces personnes ou entités agissent ou non pour le compte ou au nom du gouvernement de la RPDC; et

the opening, maintenance, and operation of all joint ventures or cooperative entities, new and existing, by nationals of Member States or in territories of Member States with DPRK entities or individuals, whether or not acting for or on behalf of the government of the DPRK; ’.
l'ouverture, le maintien en fonctionnement et l'exploitation, par leurs ressortissants ou sur leur territoire, de toute coentreprise ou entité de coopération, existante ou nouvelle, avec des entités ou des personnes de la RPDC, agissant ou non pour le compte ou au nom du gouvernement de la RPDC; ».

the opening of new joint ventures or cooperative entities with DPRK entities or individuals, or the expansion of existing joint ventures through additional investments, whether or not acting for or on behalf of the government of the DPRK, unless such joint ventures or cooperative entities have been approved by the Sanctions Committee in advance on a case-by-case basis; ’.
la création de nouvelles coentreprises ou de nouvelles coopératives avec des entités ou des personnes de la RPDC, ou l'expansion de coentreprises existantes au moyen de nouveaux investissements, que ces personnes ou entités agissent pour le compte ou au nom du gouvernement de la RPDC, à moins que ces coentreprises ou coopératives n'aient été approuvées au préalable par le Comité des sanctions, au cas par cas; ».

(c)the opening, maintenance and operation of all joint ventures or cooperative entities, new and existing, by Member States' nationals or in their territories with DPRK entities or individuals whether or not acting for or on behalf of the government of the DPRK; and
c)la création, le maintien et l'exploitation de toutes coentreprises ou coopératives, nouvelles ou existantes, par des ressortissants des États membres ou sur leur territoire, avec des entités ou des personnes de la RPDC, que ces personnes ou entités agissent ou non pour le compte ou au nom du gouvernement de la RPDC; et

67. Considers the complete transparency of all administrative acts at all levels in the public sector to be a cornerstone for combating criminal activities and protecting citizens from all forms of mismanagement of public affairs; rejects any form of resistance on the part of public authorities with regard to the full monitoring by citizens and the press of activities carried out using public money and in the interest of the community; believes that both the EU and individual Member States should make a tangible commitment to ensuring full transparency and developing forms of open government in an effective manner and on the basis of existing best practices;
67. estime que la totale transparence de tous les actes de l'administration à tous les niveaux du secteur public constitue une pierre angulaire de la lutte contre les phénomènes de criminalité et de la protection des citoyens contre toutes les formes de mauvaise gestion de la chose publique; rejette toute forme de résistance de la part des pouvoirs publics à un contrôle intégral par les citoyens et la presse des activités conduites avec de l'argent public et dans l'intérêt de la communauté; estime qu'un engagement concret est indispensable, au niveau européen et dans les différents États membres, en vue d'assurer la totale transparence et de développer des formes de gouvernement ouvert avec efficacité et sur la base des meilleures pratiques en vigueur;

64. Considers the complete transparency of all administrative acts at all levels in the public sector to be a cornerstone for combating criminal activities and protecting citizens from all forms of mismanagement of public affairs; rejects any form of resistance on the part of public authorities with regard to the full monitoring by citizens and the press of activities carried out using public money and in the interest of the community; believes that both the EU and individual Member States should make a tangible commitment to ensuring full transparency and developing forms of open government in an effective manner and on the basis of existing best practices;
64. estime que la totale transparence de tous les actes de l'administration à tous les niveaux du secteur public constitue une pierre angulaire de la lutte contre les phénomènes de criminalité et de la protection des citoyens contre toutes les formes de mauvaise gestion de la chose publique; rejette toute forme de résistance de la part des pouvoirs publics à un contrôle intégral par les citoyens et la presse des activités conduites avec de l'argent public et dans l'intérêt de la communauté; estime qu'un engagement concret est indispensable, au niveau européen et dans les différents États membres, en vue d'assurer la totale transparence et de développer des formes de gouvernement ouvert avec efficacité et sur la base des meilleures pratiques en vigueur;

(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;
xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;

D. whereas the Treaty explicitly provides for the application of the open method of coordination only for the formulation of the European employment strategy; whereas there are more or less developed open method of coordination processes (OMCPs) in other policy areas; the areas of European governance where the application of such a method of governance is to be preferred to the other executive instruments at the Union's disposal are not specified by the Treaty, by other regulatory provisions, or by an interinstitutional agreement, and whereas any decision to apply that method is taken on a case-by-case basis by the Council acting on a proposal from the Commission or on its own initiative,
D. considérant que le traité prévoit expressément l'application de la MOC seulement pour la définition de la stratégie européenne pour l'emploi, et qu'il existe des PMOC (processus de méthode ouverte de coordination) plus ou moins développés dans d'autres champs d'action; que les domaines de gouvernance européenne où l'application d'une telle méthode de gouvernance est à privilégier par rapport aux autres instruments de gestion de l'Union ne sont définis ni par le traité, ni par d'autres instruments réglementaires, ni par un accord interinstitutionnel mais qu'une telle application est décidée au cas par cas par le Conseil sur proposition de la Commission ou à son initiative,

D. whereas the Treaty explicitly provides for the application of the OMC only for the formulation of the European employment strategy; whereas there are more or less developed OMCPs (open method of coordination processes) in other policy areas; the areas of European governance where the application of such a method of governance is to be preferred to the other executive instruments at the Union’s disposal are not specified by the Treaty, by other regulatory provisions, or by an interinstitutional agreement, and whereas any decision to apply that method is taken on a case-by-case basis by the Council acting on a proposal from the Commission or on its own initiative,
D. considérant que le traité prévoit expressément l'application de la MOC seulement pour la définition de la stratégie européenne pour l'emploi, et qu'il existe des PMOC (trocessus de méthode ouverte de coordination) plus ou moins développés dans d'autres champs d'action; que les domaines de gouvernance européenne où l'application d'une telle méthode de gouvernance est à privilégier par rapport aux autres instruments de gestion de l'Union ne sont définis ni par le traité, ni par d'autres instruments réglementaires, ni par un accord interinstitutionnels mais qu'une telle application est décidée au cas par cas par le Conseil sur proposition de la Commission ou à son initiative,

Eleventh Council Directive 89/666/EEC of 21 December 1989 concerning disclosure requirements in respect of branches opened in a Member State by certain types of company governed by the law of another State [See amending act(s)].
Onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État [Voir acte(s) modificatif(s)].