Vertaling van "open infringement cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opening order [ blanket open end case | blanket open end ]
commande ouverte

open the case
exposer les prétentions

open the case for the defence
exposer la cause pour la défense

open display case
meuble frigorifique ouvert [ meuble réfrigéré ouvert ]

to investigate cases of suspected infringement of these principles
instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes

pocket watch case open face
boîte de poche lépine

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

case shaped round opening
de forme boîtier ouverture ronde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Open infringement cases, by Member State, as at 31 October 2003, compared to corresponding figures as at 30 April 2003 when the Internal Market Strategy was adopted
Cas d'infraction ouverts, par État membre, au 31 octobre 2003, comparés aux chiffres correspondants au 30 avril 2003 lorsque la Stratégie pour le marché intérieur a été adoptée.

* The number of open infringement cases has gone up from 700 in 1992 to nearly 1600 today [82]. This indicates that large numbers of Directives are not being correctly implemented and properly applied at national level.
* Le nombre de procédures d'infraction ouvertes est passé de 700 en 1992 à près de 1 600 aujourd'hui [82], ce qui indique qu'un nombre important de directives ne sont pas mises en oeuvre et appliquées correctement au niveau national.

The Annual Report for 2016 shows a considerable increase (by 21%) of open infringement cases compared to the previous year, thus reaching a five-year peak (see chart 1).
Par rapport à l'année précédente, le rapport annuel 2016 montre une augmentation très marquée (+ 21 %) du nombre de procédures d'infraction en cours, lequel a atteint son niveau le plus haut en cinq ans (voir le graphique 1).

18. Points out that the increase in the number of new EU Pilot files, in particular relating to the environment, taxation, justice and customs, during the period under examination, as well as the decrease in the number of open infringement cases, point to a positive tendency in Member States as regards the implementation of EU law, demonstrating that EU Pilot has proved to be effective in achieving early resolution of potential infringements; considers, nevertheless, that more efforts should be made in the field of enforcement of EU law in order to strengthen its transparency and its oversight by complainants and interested parties, and regrets that, despite its repeated requests, Parliament still has inadequate access to information about the EU Pilot procedure and pending cases; notes the need to reinforce the legal status and strengthen the legitimacy of EU Pilot, and considers that this can be achieved through more transparency and greater participation by complainants and by the European Parliament;
18. fait observer que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot relatifs en particulier à l'environnement, à la fiscalité et à l'union douanière pendant la période prise en considération, ainsi que la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes, indiquent une tendance positive parmi les États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, et démontrent l'efficacité d'EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles; estime néanmoins que davantage d'efforts devraient être faits dans le domaine du contrôle de l'application de la législation européenne, de sorte à renforcer sa transparence et son contrôle par les plaignants et les parties intéressées, et déplore que le Parlement, malgré ses demandes répétées, n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours; souligne la nécessité de renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot, et estime que cela ne peut être acquis qu'en assurant une plus grande transparence et une participation accrue des plaignants et du Parlement européen;

(EN) In reply to the oral question of the Honourable Member, the Commission recalls that it opened infringement cases against many Member States regarding restrictions, notably in form of criminal sanctions, on freedom to provide sports betting services by gaming operators who were granted a license in another Member State, estimating that these restrictions were incompatible with Article 49 of the EC Treaty.
En réponse à la question orale de l’honorable députée, la Commission rappelle qu’elle a engagé des procédures d’infraction contre de nombreux États membres concernant les restrictions, notamment sous la forme de sanctions pénales, à la liberté de proposer des services de paris sportifs imposées aux opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard qui se sont vus délivrer une concession dans un autre État membre, estimant que ces restrictions étaient incompatibles avec l’article 49 du traité CE.

As a result of the lack of progress in the granting and reconsidering of permits, the Commission opened infringement cases against Belgium, Denmark, Greece, Spain, Italy, Malta, Portugal, Slovenia, Austria, France, Ireland and Sweden.
Étant donné l'absence de progrès dans la délivrance et le réexamen des autorisations, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Malte, le Portugal, la Slovénie, l'Autriche, la France, l'Irlande et la Suède.

As a result, it opened infringement cases for incorrect transposition against 16 Member States.
En conséquence, elle a engagé des procédures d'infraction contre 16 États membres pour transposition incorrecte.