Vertaling van "open payment voucher line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open payment voucher line
pièce justificative de paiement des comptes ouverts - ligne

open-payment voucher header
en tête des demandes de paiement ouvert

open payment voucher header
pièce justificative de paiement des comptes ouverts - en-tête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commitment appropriations and payment appropriations generated by assigned revenue shall be open once this revenue has been assigned to budget lines.
Les crédits d’engagement et les crédits de paiement générés par les recettes affectées sont ouverts à partir de l’affectation de ces recettes aux lignes budgétaires.

Secondly, the new rules draw a clear line between vouchers and other means of payment.
Deuxièmement, les nouvelles règles distinguent clairement les bons des autres moyens de paiement.

Secondly, the new rules draw a clear line between vouchers and other means of payment.
Deuxièmement, les nouvelles règles opèrent une distinction claire entre les bons et les autres moyens de paiement.

The Committee on Budgets had already drawn up a draft which, in terms of commitment appropriations, was completely in line with the financial restrictions, and left payment appropriations open for negotiation, because as the European Commission said, there were, and continue to be, fears regarding changes in payment appropriations in the Structural Funds for next year.
La commission des budgets avait déjà élaboré un projet qui, en termes de crédits d’engagement, était parfaitement conforme aux restrictions financières et laissait des crédits de paiement ouverts à la négociation, car, comme l’a déclaré la Commission européenne, il y a eu certaines craintes concernant des changements en termes de crédits de paiement dans les fonds structurels pour l’année prochaine, et ces craintes persistent.

A definition of ‘proprietary or closed payment system’ in line with the amendments focusing Article 23 on ‘open payment systems’ and the definition of ‘open payment system’ proposed for Article 4 should be inserted.
Il convient d'introduire une définition du "système de paiement exclusif ou fermé" parallèlement aux amendements qui tendent à préciser la nature "ouverte" des systèmes de paiements visés à l'article 23 et à donner une définition du "système de paiement ouvert".

Its aim is to facilitate the use of electronic money for on-line payments accounts, pre-paid mobile phone accounts, top-up travel cards and gift vouchers.
Elle vise à faciliter l’utilisation de la monnaie électronique pour pouvoir recharger les comptes permettant d’effectuer des paiements en ligne, les cartes prépayées pour les téléphones mobiles, les cartes de transport et les chèques-cadeaux.

3. Commitment appropriations and payment appropriations generated by assigned revenue shall be open once this revenue has been assigned to budget lines.
3. Les crédits d’engagement et les crédits de paiement générés par les recettes affectées sont ouverts à partir de l’affectation de ces recettes aux lignes budgétaires.

That the main aim of the updated eEurope 2005 Action Plan is to fine-tune the existing actions and strengthen the implementation mechanisms in order to speed up progress in five key areas (broadband, on-line public services, e-business, e-inclusion and benchmarking) as part of the Lisbon strategy. That following the commitment at the 2003 Spring European Council, the 15 Member States have all drawn up national broadband strategies. Broadband deployment and take-up are increasing rapidly and are mainly market-driven. That to address circumstances where there is clear evidence of market failure, the strategies stress to various degrees the need of increasing coverage of under-served areas through e.g. public support, demand aggregation and public private partnerships. That the strategies also stress to various degrees the need of stimulating demand through financial incentives and increased usage by the public sector; and of developing innovative applications and services supporting the introduction of broadband technologies in a technologically neutral way. In all these actions, the Guidelines on the use of Structural Funds in electronic communications should be followed so as not to distort competition nor thwart private commercial incentives. That on-line public services (eGovernment, eHealth and eLearning) make an important contribution to the Lisbon process by acting as a catalyst for growth, efficiency and innovation, and that there is a need to increase the impact of bringing public services on-line by enhancing interoperability, the exchange of good practice and pan-European co-operation. That interoperability, including open standards and open platforms, is of utmost importance for the effective deployment and use of ICT in all sectors, notably in the pan-European and national work for the development and implementation of eGovernment services. The importance of strengthening trust and security through the general development of a culture of network and info ...
que les services publics en ligne (pouvoirs publics, santé et apprentissage en ligne) contribuent de manière significative au processus de Lisbonne en jouant le rôle de catalyseur de la croissance, de l'efficacité et de l'innovation et qu'il importe d'accroître l'incidence de la mise en ligne des services publics en améliorant l'interopérabilité, l'échange de bonnes pratiques et la coopération paneuropéenne; que l'interopérabilité, y compris les normes et les plates-formes ouvertes, revêt une importance considérable pour le déploiement et l'utilisation effectifs des TIC dans tous les secteurs, notamment pour ce qui est des travaux paneuropéens et nationaux en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre de services administratifs en ligne; qu'il importe de renforcer la confiance et la sécurité, par la généralisation d'une culture de sécurité en ce qui concerne les réseaux et l'information; qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à appuyer le développement du commerce électronique en examinant les conséquences du cadre juridique et institutionnel sur l'essor de la signature électronique, des paiements mobiles et de la gestion des droits numériques et en améliorant l'interopérabilité ainsi que les mécanismes d'échange des meilleures pratiques; qu'il est nécessaire de tenir dûment compte de l'expansion de l'économie numérique lors de la révision de la législation sur les paiements au niveau européen; qu'il importe d'adopter une approche inclusive quant à la mise en œuvre de la société de l'information afin de répondre aux préoccupations relatives à l'exclusion numérique; que le plan d'action eEurope, puisqu'il est fondé sur la méthode ouverte de coordination, nécessite un effort global en matière d'étalonnage couvrant tous les États membres;