Vertaling van "open questions could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open ended question | open-ended question | open end question | open-end question | open question
question ouverte

opening question
question-débat

open question-and-answer
séance de questions

open question
question ouverte

open question
question engageante | question ouverte

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

open ended question | open-end question
question à réponse libre | question ouverte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].
Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution of its holding; finally (iv) when the operation would be implemented, which, owing to the poor recovery prospects offered by EDF's projected income until 2000 (recital 167), could be envisaged only in the distant future.
Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouvelles actions et pour quel montant, ce qui détermine le degré de dilution possible de sa participation; enfin, iv) à quel moment l'opération serait mise en œuvre, ce qui, en raison des faibles perspectives de valorisation que présentaient les résultats prévisionnels d'EDF jusqu'en 2000 (considérant 167) ne pouvait être envisagé que dans un avenir lointain.

As explained in the opening decision, the question whether the measures granted in favour of SZP/VZP constitute State aid therefore depends in the first instance on whether and to what extent SZP/VZP, when they operate within the Slovak compulsory health insurance system, act as undertakings because they could be considered to be engaged in an economic activity as defined by the case-law.
Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, pour savoir si les mesures prises en faveur de SZP/VšZP constituent une aide d'État, il convient donc en premier lieu de se demander si et dans quelle mesure SZP et VšZP, lorsqu'elles opèrent dans le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire, agissent en tant qu'entreprises, car elles pourraient être qualifiées d'entités exerçant une activité économique, selon la définition de la jurisprudence.

46. Takes the view that a further prolongation of the status quo regarding the name issue and other open questions with the neighbouring countries could undermine not only the stability of the country and region but also the credibility of the enlargement policy, and therefore calls upon all the parties concerned to show goodwill, solidarity and responsibility in resolving the outstanding issues; in this regard calls on the authorities in the country to advance the initiative of establishing joint expert committees on history and education with Bulgaria and Greece;
46. considère que la prolongation du statu quo sur la question de la dénomination du pays et d'autres questions en suspens avec les pays voisins pourrait mettre à mal non seulement la stabilité du pays et de la région, mais aussi la crédibilité de la politique d'élargissement, et invite par conséquent toutes les parties concernées à faire preuve de bonne volonté, de solidarité et de responsabilité pour résoudre les problèmes restant à régler; à cet égard, invite les autorités du pays à favoriser l'initiative visant à créer des comités d'experts conjoints en matière d'histoire et d'éducation avec la Bulgarie et la Grèce;

The question concerning the compatibility of Article 38(2) with the abovementioned principles of Community law relates solely to the parts of that provision in which: (a) there is a general tendency to protect licences issued before the legal framework was amended; (b) obligations are introduced to open new sales points at a distance from those already authorised which could ultimately ensure de facto the maintenance of pre-existing commercial positions.
La question relative à la compatibilité de l’article 38, paragraphe 2, précité, avec les principes communautaires évoqués ci-dessus porte exclusivement sur les parties de ladite mesure établissant: a) la mise en place d’une orientation générale tendant à la protection des concessions accordées avant le changement de réglementation; b) l’introduction d’une obligation d’ouvrir les nouveaux points de vente à une certaine distance des points de vente antérieurs, qui pourrait aboutir, de fait, à garantir le maintien des positions commerciales antérieures.

These open questions could be as follows, always bearing in mind that there is a clear distinction between the imposition by the EU of obligations relating to the criminal law on the Member States and rapprochement or harmonisation of Community law:
Ces questions pourraient être les suivantes, en établissant toutefois clairement la distinction entre l'imposition aux États membres, par l'UE, d'obligations à caractère pénal et le rapprochement ou l'harmonisation du droit communautaire;

It can be left open whether the information obligation could have occurred at an even earlier date (5) as AC Treuhand did not demonstrate that the belated information was capable of actually compromising its rights of defence in the proceeding in question.
La question de savoir si l'obligation d'information aurait pu intervenir encore plus tôt (5) peut être laissée en suspens étant donné qu'AC Treuhand n'a pas démontré que la communication tardive d'informations a été de nature à affecter concrètement les droits de la défense de la requérante dans le cadre de la procédure en cause.

It remains an open question how and under what circumstances these two countries could continue the ratification process.
La question ouverte de savoir comment et dans quelles circonstances ces deux pays pourraient poursuivre le processus de ratification demeure.