Vertaling van "open-end export quota " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open-end export quota
contingent à l'exportation ne comportant pas de restrictions quant à l'utilisation finale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The end of the quota system gives producers the possibility to adjust their production to real commercial opportunities, notably in exploring new export markets.
La fin du régime des quotas donne aux producteurs la possibilité d'adapter leur production aux opportunités commerciales réelles, notamment en explorant de nouveaux marchés d'exportation.

The end of the sugar quotas means that there are no further limits to production or to exports, allowing production to better adjust to market demand, both within and outside the EU.
La fin des quotas sucriers signifie qu'il n'existe plus d'autres limites à la production ou aux exportations, ce qui permet à la production de mieux s'adapter à la demande du marché, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE.

With the end of the quota system, these exports will no longer be limited by WTO rules, allowing producers to fully explore new markets and possibilities.
Avec la fin du système des quotas, ces exportations ne seront plus limitées par les règles de l'OMC, ce qui permettra aux producteurs d'explorer sans réserve de nouveaux marchés et débouchés.

Witnesses before the committee say that the bill will allow the unlimited production of generic copies of any of the patented medicines for export to any developing country under open-ended compulsory licences granted without notification to the patent owner.
Des témoins ont signalé que le projet de loi permettra une production illimitée de copies génériques des médicaments brevetés destinés à l'exportation vers un pays en développement en vertu de licences obligatoires ouvertes accordées sans que le détenteur du brevet soit avisé.

How can Bill S-232 meet this requirement when it allows for the unlimited production of generic copies of any patented medicine for export to any developing country under an open-ended, compulsory licence with no reporting or monitoring of shipments?
Comment le projet de loi S-232 peut-il respecter cet engagement lorsqu'il permet la production illimitée de copies génériques de tout médicament protégé par un brevet pour l'exportation vers n'importe quel pays en développement dans le cadre d'une licence obligatoire ouverte sans rendre obligatoires la présentation de rapports et la surveillance des chargements?

This idea was not really discussed to any great extent, but certainly there was an open-ended commitment that somehow countries should not circumvent their very specific export subsidy commitment reductions.
Cette idée n'a pas vraiment fait l'objet de grandes discussions, mais les pays ont certes promis de façon générale de ne pas éluder leurs engagements à réduire d'un montant très précis leurs subventions à l'exportation.

With most developing countries enjoying unlimited duty-free access to the EU market, but EU exports limited by WTO rules (as long as there are quotas), an end to quotas is the only option for providing the sector with a long-term perspective – especially in the context of the productivity improvements which are expected.
La majorité des pays en développement bénéficiant d'un accès illimité en franchise de droits au marché de l'UE alors que les exportations de l'UE sont limitées par les règles de l'OMC (tant qu'il existera des quotas), la suppression des quotas est la seule solution qui puisse donner au secteur une perspective à long terme, en particulier au regard des améliorations attendues en matière de productivité.

On 24 December 2008 the UN General Assembly adopted resolution 63/240 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’ establishing an Open Ended Working Group (hereinafter referred to as ‘OEWG’) to further consider those elements in the report of the GGE where consensus could be developed for their inclusion in an eventual legally binding treaty on the import, export and transfer of conventional arms.
Le 24 décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 63/240 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques» mettant en place un groupe de travail à composition non limitée chargé de continuer à étudier les éléments du rapport du GEG pour lesquels il serait possible de dégager un consensus en vue de leur inclusion dans un éventuel traité juridiquement contraignant sur l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques.

Member States shall, within the period laid down in the notice opening the quota concerned, inform the Commission of the number and the aggregate amount of the import or export applications, broken down into those from traditional importers or exporters and other importers or exporters, and of the amount of the previous imports or exports carried out by the applicants during the reference period.
Les États membres communiquent à la Commission, dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture du contingent, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes d’importation ou d’exportation, ventilées entre importateurs ou exportateurs traditionnels et autres importateurs ou exportateurs, ainsi que le volume des importations ou exportations antérieures réalisées au cours de la période de référence par les demandeurs.

That is why the EU, whose market is already generally open to exports from Africa, the Mediterranean and the Andean Pact and Central American countries the latter as part of the campaign against drugs took an unprecedented decision, we hope other industrialised countries and emerging countries such as Brazil will follow, to allow zero-rated, quota-free access to the Community market for all industrial and agricultural exports from LDCs, for everything but arms (EBA).
C'est pourquoi l'UE, dont le marché est déjà largement ouvert aux exportations des pays d'Afrique, de la Méditerranée et des pays du Pacte Andin et de l'Amérique Centrale - ces derniers dans le cadre de la lutte contre la drogue, - a pris une décision sans précédent mais qu'elle escompte bien voir imitée par les autres pays industrialisés et les pays émergents comme le Brésil, à savoir l'accès à droit zéro et sans quota pour toutes les exportations industrielles et agricoles en provenance des PMA, toutes sauf les armes (EBA) au marché communautaire.