Traduction de «open-end wage clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open-end wage clause
disposition - salaire renouvelable

reopening clause [ reopener | revision clause | open-end clause | re-opener clause | opening clause ]
clause de réouverture [ clause de révision ]

reopening clause | open-end clause | reopener
clause de réouverture | clause de révision

open ended clause
clause non limitative [ clause ouverte ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..
À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.

- In segmented labour markets, introducing an open-ended "single contract" with a sufficiently long probation period and a gradual increase of protection rights, access to training, life-long learning and career guidance for all employees. Introducing minimum incomes specifically for young people and positively differentiated non-wage costs to make permanent contracts for youngsters more attractive and tackle labour market segmentation, in line with common flexicurity principles.
- à instaurer, sur les marchés de travail segmentés, un «contrat unique» à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et la progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et formation tout au long de la vie et à des services d’orientation professionnelle pour tous les travailleurs; en outre, les États membres devraient prévoir un revenu minimal spécifique pour les jeunes et des coûts salariaux indirects plus avantageux afin de rendre l’emploi à durée indéterminée des jeunes plus intéressant et de lutter contre la segmentation du marché du travail, conformément aux principes communs de flexisécurité.

The EDPS has concerns about this open ended clause since it creates a potential loophole that may affect the coherence of the legal instrument and could lead to ‘function creep’ of the Agency.
Le CEPD exprime des craintes quant à cette clause non limitative qui constitue une faille susceptible d’altérer la cohérence des instruments juridiques et d’entraîner un détournement de la vocation de l’Agence.

One final cause for concern is that firms could be drawn into new forms of unfair competition stemming from the fact that highly skilled young workers are increasingly being recruited as trainees under open-ended unregulated arrangements not conforming to minimum wage and employment rights standards.
Enfin, votre rapporteur se déclare préoccupé par l'apparition éventuelle de nouvelles formes de concurrence déloyale entre entreprises du fait du développement des recrutements en régime de stage permettant aux entreprises d'employer pour des durées illimitées et en dehors de toute réglementation de jeunes travailleurs qualifiés, en violation des règles minimales concernant la rémunération et les droits du travail de ces stagiaires.

That is why we need to replace the Lisbon Strategy with a European strategy for solidarity and sustainable development that opens new horizons for Europe, of decent jobs with rights, in particular for women and young people, reduced working hours with no reduction in pay, better salaries, an end to discrimination, particularly wage discrimination against women, greater economic and social cohesion, adequate protection, and public and universal social security, guaranteeing a better quality of life and greater social justice.
C'est aussi pour cette raison que nous devons remplacer la stratégie de Lisbonne par une stratégie européenne pour la solidarité et le développement durable qui ouvre de nouveaux horizons pour une Europe caractérisée par des emplois dotés de droits, des horaires de travail réduits sans réductions des rémunérations, de meilleurs salaires, la fin de la discrimination, en particulier la discrimination salariale à l'encontre des femmes, une plus grande cohésion économique et sociale, une protection adéquate ainsi qu'une sécurité sociale publique et universelle garantissant une meilleure qualité de vie et une plus grande justice sociale.

As you know, Turkey also has a number of concerns, such as the suggested permanent safeguard clauses and the Commission's paragraph saying that by their very nature negotiations are an open-ended process, the outcome of which cannot be guaranteed beforehand.
Vous n’êtes pas sans savoir que la Turquie a, elle aussi, certaines préoccupations à faire valoir, telles que les clauses de sauvegarde permanente qui ont été suggérées et le paragraphe de la Commission affirmant que, par leur nature même, les négociations sont un processus ouvert, dont le résultat ne saurait être garanti à l’avance.

- given substantial differences in regional unemployment, it is desirable to facilitate the use of opening clauses to allow wage negotiations to better reflect local labour market conditions or the financial situation of the enterprises.
- compte tenu des fortes disparités régionales en matière de chômage, il est souhaitable de favoriser le recours aux clauses d'ouverture afin que les négociations salariales puissent refléter plus fidèlement la situation sur le marché local de l'emploi ou la situation financière des entreprises.

Whereas the authorizations granted to investment firms by the competent national authorities pursuant to this Directive will have Community-wide, and no longer merely nationwide application, and existing reciprocity clauses will henceforth have no effect; whereas a flexible procedure is therefore needed to make it possible to assess reciprocity on a Community basis; whereas the aim of this procedure is not to close the Community's financial markets but rather, as the Community intends to keep its financial markets open to the rest of the world, to improve the liberalization of the global financial markets in third countries; whereas, to that end, this Directive provides for procedures for negotiating with third countries and, as a last resort, for the possibility of taking measures involving the suspension of new applications for authorization and the restriction of new authorizations;
considérant que les agréments d'entreprises d'investissement accordés par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de la présente directive auront une portée communautaire, et non plus seulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments;